Consultez ici les avis publics de notification et les rôles d'audience criminel et pénal.

Avis publics

Vous pourriez être concerné.e par des constats d'infraction, procédures judiciaires ou demandes introductives d'instance qui peuvent être annoncés par affichage public au greffe de la cour. 

Désormais, ces avis sont également accessibles sur le site web de la cour municipale. Nous vous invitons à consulter ces publications pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou organisme y figure. 

En cas de non-réponse dans les délais impartis, cela pourrait entraîner un jugement par défaut et l'ajout de frais judiciaires.

Document :

Avis public de notification, (PDF, 100 ko) 

 Dernière mise à jour : 2 novembre 2023

Rôles d'audience

Document :

Rôle criminel et pénal, (PDF, 1 Mo)

Dernière mise à jour : 23 novembre 2023