Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Les taux de droits de mutation
Pour l’année 2023 les taux de droits de mutation sont :
- 0,5 % sur la base d'imposition pour les premiers 55 200 $
- 1 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 55 200 $ et 276 200 $
- 1,5 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 276 200 $ et 548 600 $
- 2 % sur la base d’imposition excédentaire comprise entre 548 600 $ et 1 097 200 $
- 3 % sur la tranche excédant 1 097 200 $
Les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation sont indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation se fait sur la base de l’année précédente et est publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.
Mécanismes de divulgation
La loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières exige des mécanismes de divulgation en lien avec les aspects suivants :
- mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
- mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d'actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédent la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.
Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre un avis de divulgation selon la situation les concernant par :
Taxation@laval.ca
ou
la poste à :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite, 100 ko
Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
Acquéreurs d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière
Ils doivent payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire
Divulgation des transferts de maisons non-inscrits au registre foncier du Québec (PDF, 84 ko)
Facteur comparatif utilisé dans le calcul des droits de mutation immobilière
Pour l'année 2023, il est de 1,18 tel que déterminé par le
ministère des Affaires municipales et de l'Habitation (MAMH).
Droit supplétif
La Loi fixe le droit supplétif à 200 $. Le règlement L-10254, adopté par la Ville de Laval atteste que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert a lieu suite à un décès, par une personne liée en vertu de l’article 20 d).
