Déclaration pour bien immobilier résidentiel ou locatif
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Conformément aux dispositions la Loi sur la fiscalité municipale, le Service de l’évaluation foncière doit s’assurer de l’exactitude des données concernant les propriétés sur le territoire lavallois, au moins tous les neuf (9) ans.
Son article 18 prévoit notamment que « Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponibles à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles».
Au moment opportun, les propriétaires concernés seront avisés par une lettre de la Ville de Laval. Ainsi, ils seront invités à remplir un formulaire d’autodéclaration en ligne afin de fournir les renseignements nécessaires dans un délai prescrit.
Résidentiel
Suite à l’examen des renseignements ainsi obtenus, une visite de votre propriété pourrait être requise et/ou sa valeur pourrait être modifiée. Dans ces cas, vous en serez avisé par écrit.
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Multirésidentiels (locatif)
Pour déterminer la valeur réelle, l'évaluateur a principalement recours à la méthode du revenu.
Ainsi, les données obtenues par les formulaires d’auto-déclaration seront utilisées pour établir les loyers paritaires et les dépenses normalisées nécessaires au calcul de la valeur et aux fins de la confection du prochain rôle d'évaluation (rôle 2025-2026-2027).
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Comment remplir le formulaire d'autodéclaration?
Vous êtes un propriétaire et vous avez reçu une lettre de la Ville de Laval vous invitant à remplir le formulaire d’autodéclaration :
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Connectez-vous à
Ma propriétéen cliquant sur le bouton ci-dessus; notez que si c’est votre première visite il vous sera nécessaire de créer un compte;
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Ayez en main le code d’identification unique affiché sur la lettre reçue;
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Remplissez le formulaire d'autodéclaration
Des questions en lien avec le formulaire ? Vous pouvez communiquer avec nous au 450 978-8733.
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Questions fréquemment posées
Si vous avez des questions au sujet des relevés des revenus et frais d'exploitation des immeubles multirésidentiels, consultez la
Foire aux questions en lien avec ce sujet.
