Ville de Laval

    Vente pour non-paiement de taxes

    La Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19)​​ permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

    Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi​, notamment à la section VI - Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

    ​Prochaine vente pour non-paiement de taxes

    ​Quand : Date à déterminer

    Où : Salle du conseil municipal

    450 978-5700

    ​Comment s'inscrire​​

    Inscription sur place le matin de la mise en vente. Une liste à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu'une copie des conditions de vente.

    Modes de paiement acceptés (à l'ordre de Ville de Laval) :

    • argent comptant​
    • mandat poste
    • traite
    • mandat bancaire
    • chèque visé​

    Conditions pour enchérir​

    Personne physique

    Doit avoir une pièce d'identité et fournir les renseignements suivants :

    • nom
    • date et lieu de naissance
    • adresse résidentielle complète et postale
    • s'il y a lieu, un mandat ou une procuration si elle représente une autre personne physique

    Personne morale

    Doit fournir :

    • un nom
    • sa forme juridique
    • la Loi constitutive
    • l'adresse complète et postale du siège social, s'il y a lieu.

    Le représentant d'une personne morale

    Doit fournir :

    • son nom
    • sa qualité du représentant (mandataire)
    • la copie de la pièce justificative l'autorisant à agir (par résolution - mandat, procuration et autres)

    Pour plus d'information


     
    311
    De l'extérieur de Laval :
    450 978-8000



    Rôle d'évaluation et de taxation

    ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Consultez la version électronique d​u compte de taxes et du rôle d'évaluation ​​foncière d'une propriété.