La
Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.
Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi, notamment à la section VI - Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.
Prochaine vente pour non-paiement
de taxes
Quand
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14 novembre 2024 :
ANNULÉE
Veuillez prendre note que le comité exécutif de la Ville de Laval a pris la décision de ne pas tenir la vente des immeubles pour non-paiement des taxes.
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Où
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Salle du conseil municipal
3131, boulevard Saint-Martin Ouest
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
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Téléphone
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450 978-5700
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Inscription
| Sur place le matin de la mise en vente
entre 8h30 et 9h45. La période d’inscription débute à 8h30 et se termine à 9h45. Après cette heure, aucune inscription additionnelle ne sera acceptée.
Vous pouvez également remplir le formulaire approprié disponible ci-dessous, l’imprimer et le fournir aux représentants de la Ville entre 8h30 et 9h45 pour compléter votre inscription le jour de la vente.
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Modes de paiement acceptés
(à l'ordre de Ville de Laval) :
- argent comptant
- mandat poste
- traite
- mandat bancaire
- chèque visé
Veuillez privilégier le paiement par mandat-poste, traite, mandat bancaire ou chèque visé. Dans le cas où le montant versé par l’un de ces modes de paiement excède le prix d’adjudication, Ville de Laval effectuera le remboursement de l’excédent par chèque qui sera transmis par courrier, dans les dix jours de la vente, et ce, sans intérêts.
Conditions pour enchérir
Toute personne qui désire enchérir doit préalablement s’inscrire en remplissant le formulaire approprié disponible dans les sections « personne physique » et « personne morale ». Veuillez imprimer le formulaire électronique dûment complété et apporter la version papier le jour de la vente afin de compléter votre inscription.
Vous pouvez également procéder à votre inscription, en personne, le jour même de la vente, de 8h30 à 9h45, en utilisant l’un des formulaires « format papier » mis à votre disposition.
Personne physique
Personne morale
Le représentant d'une personne morale
Lors de l’inscription de la personne morale, son représentant doit :
déclarer, devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, adresse et sa qualité de représentant (mandataire) ;
présenter une pièce d’identité ;
fournir une copie de la pièce justificative l'autorisant à agir (résolution - mandat, procuration et autres). Vous pouvez utilisez
ce modèle de résolution (PDF, 112 ko) s’il s’applique à votre cas.
Pour plus de détails, consultez
les conditions de vente (PDF, 197 ko). Une version papier de ce document sera remise à chacun des enchérisseurs le jour de la vente.
