Ville de Laval

    Vente pour non-paiement de taxes

    La Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

    Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi, notamment à la section VI - Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

    Prochaine vente pour non-paiement de taxes

    Quand 
    Date à venir

    Salle du conseil municipal 
    3131, boulevard Saint-Martin Ouest
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    Téléphone 
    450 978-5700
    Inscription
    Sur place le matin de la mise en vente entre 8h30 et 9h45. La période d’inscription débute à 8h30 et se termine à 9h45. Après cette heure, aucune inscription additionnelle ne sera acceptée.

    Vous pouvez également remplir le formulaire approprié disponible ci-dessous, l’imprimer et le fournir aux représentants de la Ville entre 8h30 et 9h45 pour compléter votre inscription le jour de la vente.

    Liste des immeubles assujettis à la vente

    La liste d'immeubles sera publiée quelques jours avant la date de la prochaine vente.


    Modes de paiement acceptés (à l'ordre de Ville de Laval) :

    • argent comptant
    • mandat poste
    • traite
    • mandat bancaire
    • chèque visé

    Veuillez privilégier le paiement par mandat-poste, traite, mandat bancaire ou chèque visé. Dans le cas où le montant versé par l’un de ces modes de paiement excède le prix d’adjudication, Ville de Laval effectuera le remboursement de l’excédent par chèque qui sera transmis par courrier, dans les dix jours de la vente, et ce, sans intérêts.

    Conditions pour enchérir

    Toute personne qui désire enchérir doit préalablement s’inscrire en remplissant le formulaire approprié disponible dans les sections « personne physique » et « personne morale ». Veuillez imprimer le formulaire électronique dûment complété et apporter la version papier le jour de la vente afin de compléter votre inscription.

    Vous pouvez également procéder à votre inscription, en personne, le jour même de la vente, de 8h30 à 9h45, en utilisant l’un des formulaires « format papier » mis à votre disposition. 

    Personne physique

    Personne physique

    Formulaire à remplir 
    Une personne physique désirant enchérir.
    Formulaire d'identification et d'enregistrement (PDF, 175 ko)

    Deux personnes physiques désirent enchérir sur un même immeuble afin de l’acquérir en copropriété.
    Formulaire d'identification et d'enregistrement pour plusieurs personnes physiques (PDF, 187 ko).
     
    Lors de votre inscription, vous devez : 
    déclarer, devant la personne faisant la vente, vos nom, prénom, lieu de naissance et adresse de résidence complète et postale ;
    présenter une pièce d’identité ;
    fournir, s’il y a lieu, un mandat ou une procuration si vous représentez une autre personne. Ce modèle de procuration (PDF, 84 ko) peut être utilisé à cette fin.

    Personne morale

    Personne morale

    Formulaire à remplir 
    Pour enchérir pour une personne morale, une société, un syndicat, une association ou une fiducie exploitant une entreprise à caractère commercial. 
    Formulaire d'identification et d'enregistrement  (PDF, 140 ko)
    Deux personnes morales qui désirent enchérir sur un même immeuble afin de l’acquérir en copropriété.
    Formulaire d'identification et d'enregistrement pour plusieurs personnes morales (PDF, 149 ko)

    Le nom de la personne morale, sa forme juridique, sa loi constitutive, son adresse complète et postale du siège doivent être indiqués dans le formulaire approprié.

    Le représentant d'une personne morale

    Lors de l’inscription de la personne morale, son représentant doit :

    • déclarer, devant la personne faisant la vente, ses nom, prénom, adresse et sa qualité de représentant (mandataire) ;

    • présenter une pièce d’identité ;

    • fournir une copie de la pièce justificative l'autorisant à agir (résolution - mandat, procuration et autres). Vous pouvez utilisez ce modèle de résolution (PDF, 90 ko) s’il s’applique à votre cas.

    Pour plus de détails, consultez les conditions de vente (PDF, 197 ko). Une version papier de ce document sera remise à chacun des enchérisseurs le jour de la vente.

     Nous joindre

    ​​​​​​​​​Service des finances
    1333, boulevard Chomedey, bureau 101
    Case postale 422 
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    450 978-5700 

     Rôle d'évaluation et de taxation

    ​​​​​​​​​​​​​​​​​​​Consultez la version électronique d​u compte de taxes et du rôle d'évaluation ​​foncière d'une propriété.