La Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19)​​​ permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.

Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi​, notamment à la section VI - Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.

​Prochaine vente pour non-paiement de taxes

​Quand : 17 novembre 2022

Où : Salle du conseil municipal​

450 978-5700

​Comment s'inscrire​​

Inscription sur place le matin de la mise en vente. Une liste à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu'une copie des conditions de vente.

Modes de paiement acceptés (à l'ordre de Ville de Laval) :

• argent comptant​
• mandat poste
• traite
• mandat bancaire
• chèque visé​

Conditions pour enchérir​

Personne physique

Doit avoir une pièce d'identité et fournir les renseignements suivants :

• nom
• date et lieu de naissance
• adresse résidentielle complète et postale
• s'il y a lieu, un mandat ou une procuration si elle représente une autre personne physique

Personne morale

Doit fournir :

• un nom
• sa forme juridique
• la Loi constitutive
• l'adresse complète et postale du siège social, s'il y a lieu.

Le représentant d'une personne morale

Doit fournir :

• son nom
• sa qualité du représentant (mandataire)
• la copie de la pièce justificative l'autorisant à agir (par résolution - mandat, procuration et autres)