Vente pour non-paiement de taxes
Contenu de la page
La
Loi sur les cités et villes (L.R.Q. c C-19) permet aux municipalités de procéder au recouvrement des taxes impayées au moyen de la vente des immeubles pour non-paiement des taxes. Cette méthode de recouvrement ne nécessite aucun jugement préalable. Elle est par contre régie par des procédures rigoureuses.
Pour obtenir les dispositions officielles, veuillez vous référer à la Loi, notamment à la section VI - Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes, articles 511 à 538.
Prochaine vente pour non-paiement de taxes
Date : Jeudi 21 novembre 2019, 10 h
Lieu : Salle du conseil municipal de l'hôtel de ville
Informations : 450 978-5700
Comment s'inscrire
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s'inscrire au préalable le matin de la mise en vente. Une liste à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu'une copie des conditions de vente.
Les modes de paiement acceptés, faits à l'ordre de Ville de Laval, sont :
- en argent comptant
- par mandat poste
- par traite
- par mandat bancaire
- par chèque visé
Conditions pour enchérir
Un personne physique, ayant une pièce d'identité, doit fournir les renseignements suivants: nom, date et lieu de naissance, adresse résidentielle complète et postale, s'il y a lieu, un mandat ou une procuration si elle représente autre personne physique.
Une personne morale doit fournir un nom, sa forme juridique et la Loi constitutive, ainsi que l'adresse complète et postale du siège social, s'il y a lieu. Aussi, le représentant d'une personne morale doit fournir son nom, sa qualité du représentant (mandataire) et la copie de la pièce justificative l'autorisant à agir (par résolution - mandat, procuration et autres).
