Le compte de taxes foncières annuel 2023 a été envoyé dans la semaine du 20 février.
En 2023, le taux d'intérêt annuel est de 8,5 % et le taux de pénalités pour retard de paiement est de 5 %. Ces taux sont calculés de jour en jour.
Échéances - pour éviter de payer des intérêts et pénalités, merci de respecter les dates suivantes :
- 1er versement au plus tard le 22 mars 2023
- 2e versement au plus tard le 20 juin 2023
Accédez au compte de taxes (rôle de taxation)
Votre compte de taxes foncières est présenté en un format plus pratique qui est conforme aux nouvelles exigences de présentation de la
Loi sur la fiscalité municipale en matière de forme et contenu. Bien que le format ait changé en 2022, le contenu et les renseignements habituels, tout comme les modalités de paiement, demeurent les mêmes.
Comprendre votre facture, 120 ko
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Modes de paiement acceptés
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Taux de taxation
En fonction des priorités établies et projets envisagés à Laval, certains taux de taxation subissent des variations sur une base annuelle.
Évolution de certains taux de taxation et de tarification (de 2020 à 2023), 228 ko
| |
2023 |
2022
|
Valeur au rôle triennal
| 440 742 $ | 440 835 $ |
| Valeur taxable | 414 076 $ | 387 387 $ |
| Taux taxe foncière générale - résiduelle | 0,7046
| 0,7252
|
| Taux taxe spéciale infrastructures de l'eau - résiduelle | 0,0175
| 0,0186
|
| Taxe foncière générale | 2 918 $
| 2 809 $ |
| Taxe spéciale infrastructures de l'eau | 72 $ | 72 $ |
Service de l'eau
| 321 $ | 294 $ |
| Transport régional | 69 $ | 50 $
|
|
Compte de taxes |
3 380 $ |
3 225 $ |
Déplacement fiscal
| 14 $
| 0,5 %
|
Croissance des charges fiscales 1,9 %
| 95 $ | 2,9 % |
Hausse de la tarification de l'eau
| 27 $ | 0,8 %
|
| Hausse de la tarification du transport régional | 19 $ | 0,6 %
|
Total
|
155 $
| 4,8 %
|
Rappel
Le fait que les variations de valeurs de l’unifamiliale, du condominium, des 2 à 5 logements et des autres unités résidentielles, tous inclus dans la catégorie Résiduelle, ne sont pas uniformes selon les propriétés génère des déplacements fiscaux. |
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Règlements pertinents
Règlement L-9485 concernant la tarification des frais liés au transport régional, 28 ko
Règlement L-10254 concernant l'imposition d'un droit complémentaire au droit de mutation, 90 ko
Règlement L-4340 concernant la consommation et l'utilisation de l'eau, 68 ko
Règlement L-12183 concernant la tarification des services de l’eau et remplaçant le règlement L-11785 et ses amendements, 203 ko
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Remboursement de la taxe sur les terrains vagues non desservis en zone agricole (TVND)
Vous devez remplir un formulaire et le faire assermenter. La date limite pour demander le remboursement de la taxe sur les TVND en zone agricole est le 1er septembre 2023.
- Sauvegardez le formulaire (PDF, 200 ko) sur votre ordinateur. Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Complétez le formulaire et imprimez-le.
- Faites assermenter le formulaire puisque celui-ci représente une déclaration attestant que la superficie du terrain est utilisée à plus de 50 % pour la culture de sol. Il est possible de le faire au
comptoir des Relations avec les citoyens ou de trouver un commissaire à l’assermentation sur
le site du gouvernement du Québec
- Envoyez le formulaire par la poste ou ramener le en personne au:
1333, boulevard Chomedey, bureau 101
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
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