Le compte de taxes annuel 2021 a été envoyé le 16 février 2021.
Pour l’année 2021, le taux d'intérêt annuel est de 8,5 %, et la pénalité pour retard, de 5 %.
Échéances - pour éviter de payer des intérêts et pénalités, merci de respecter les dates suivantes
- 1er versement au plus tard le mercredi 16 juin 2021 (pour un compte de taxes annuelles de 300 $ et moins, payez le montant total au plus tard le 16 juin 2021 afin d’éviter de payer des intérêts et pénalités).
- 2e versement au plus tard le mercredi 15 septembre 2021
Dépliant explicatif du compte de taxes 2021, 113 ko
Guide concernant le gel du compte de taxes, 94 ko
Modes de paiement acceptés
Afin de prévenir la propagation de la COVID-19, nous vous recommandons d'éviter de vous déplacer et de choisir parmi les autres modes de paiement.
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Taux de taxation
En fonction des priorités établies et projets envisagés à Laval, certains taux de taxation subissent des variations sur une base annuelle.
Évolution de certains taux de taxation et de tarification (de 2017 à 2021), 285 ko
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Règlements pertinents
Règlement L-9485 concernant la tarification des frais liés au transport régional, 28 ko
Règlement L-10254 concernant l'imposition d'un droit complémentaire au droit de mutation, 90 ko
Règlement L-4340 concernant la consommation et l'utilisation de l'eau, 68 ko
Règlement L-12183 concernant la tarification des services de l’eau et remplaçant le règlement L-11785 et ses amendements, 203 ko
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Remboursement de la taxe sur les terrains vagues non desservis en zone agricole (TVND)
Vous devez remplir un formulaire et le faire assermenter. La date limite pour demander le remboursement de la taxe sur les TVND en zone agricole a été
reportée au 1er septembre 2021. (En vertu de la délégation de pouvoir du
règlement L-12756)
- Sauvegardez le formulaire 2021 (PDF, 200 ko) sur votre ordinateur. Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Complétez le formulaire et imprimez-le.
- Faire assermenter le formulaire puisque celui-ci représente une déclaration attestant que la superficie du terrain est utilisée à plus de 50 % pour la culture de sol. Il est possible de vous faire assermenter au
comptoir des Relations avec les citoyens. Il est aussi possible de trouver un commissaire à l’assermentation sur
le site du gouvernement du Québec
- Envoyez le formulaire par la poste
1333, boulevard Chomedey, bureau 101
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
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