Connus aussi sous le nom de taxe de bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Les taux de droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu. La Ville de Laval a adopté, par le règlement L-12554, 2 nouvelles tranches :
- un taux de 2% pour la tranche de 500 000 $ à 1 000 000 $
et - un taux de 3,0 % à la tranche qui excède 1 000 000 $.
De plus, les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation seront indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation se fera sur la base de l’année précédente et sera publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.
Pour l’année 2022 les taux de droits de mutation sont :
- 0,5 % sur la base d'imposition pour les premiers 53 200 $
- 1,0 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 53 200 $ et 266 200 $
- 1,5 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 266 200 $ et 528 700 $
- 2,0 % sur la base d’imposition excédentaire comprise entre 528 700 $ et 1 057 400 $
- 3,0 % sur la tranche excédant 1 057 400 $
Mécanismes de divulgation
La loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières exige des mécanismes de divulgation en lien avec les aspects suivants :
- mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
- mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d'actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédent la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.
Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre un avis de divulgation selon la situation les concernant par :
Courriel
ou
la poste à :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 201
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite, 100 ko
Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
Acquéreurs d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière
Ils doivent payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire
Divulgation transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec (PDF, 84 ko)
Facteur comparatif utilisé dans le calcul des droits de mutation immobilière
Pour l'année 2022, il est de 1,00 tel que déterminé par le
ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT).
Droit supplétif
La Loi fixe le droit supplétif à 200 $. Le règlement L-10254, adopté par la Ville de Laval atteste que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert a lieu suite à un décès, par une personne liée en vertu de l’article 20 d).
