Connus aussi sous le nom de taxe de Bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Les taux de droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu. La Ville de Laval a adopté, par le règlement L-12554, deux nouvelles tranches, soit un taux de 2% pour la tranche de 500 000 $ à 1 000 000 $ et un taux de 2,5% à la tranche qui excède 1 000 000 $.
De plus, les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation seront indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation se fera sur la base de l’année précédente et sera publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.
Pour l’année 2019 les taux de droits de mutation sont :
- 0,5 % sur la base d'imposition pour les premiers 50 900 $
- 1,0 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 50 900 $ et 254 400 $
- 1,5 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 254 400 $ et 500 000 $
- 2,0 % sur la base d’imposition excédentaire comprise entre 500 000 $ et 1 000 000 $
- 2,5 % sur la tranche excédant 1 000 000 $
Mécanismes de divulgation
Le 8 février 2017, des mécanismes de divulgation ont été introduits lors de l’adoption, au niveau provincial, de modifications législatives relatives à la Loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières. Ces modifications sont en vigueur depuis le 18 mars 2016. Elles concernent entre autres les aspects suivants :
- introduction d’un mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec
- introduction d’un mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d'actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédent la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.
Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre par la poste ou
par courriel, un avis de divulgation selon la situation les concernant. Les coordonnées se trouvent dans le bloc Pour plus d'information (colonne de droite).
Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite, 100 ko
Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
Le facteur comparatif pour l'année 2019 est de 1,00 tel que déterminé par le
ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT).
Droit supplétif
La Loi fixe le droit supplétif à 200 $. Le règlement L-10254, adopté par la Ville de Laval atteste que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert à lieu suite à un décès, par une personne liée en vertu de l’article 20 d).
