Connus aussi sous le nom de taxe de Bienvenue, les droits de mutation immobilière vous obligent à payer des droits d'enregistrement lors de l'acquisition d'une propriété immobilière. Cette taxe a été établie en vertu de la
Loi concernant les droits sur les mutations immobilières.
Les taux de droits de mutation
Avec la Loi 122, les municipalités peuvent maintenant fixer un droit de mutation supérieur à celui qui était autrefois prévu. La Ville de Laval a adopté, par le règlement L-12554, deux nouvelles tranches, soit un taux de 2% pour la tranche de 500 000 $ à 1 000 000 $ et un taux de 2,5% à la tranche qui excède 1 000 000 $.
De plus, les tranches d’imposition servant au calcul du droit de mutation seront indexées annuellement selon l’indice des prix à la consommation du Québec. L’indexation se fera sur la base de l’année précédente et sera publiée dans la Gazette officielle du Québec avant le 1er juillet pour l’application au 1er janvier suivant.
Pour l’année 2021 les taux de droits de mutation sont :
- 0,5 % sur la base d'imposition pour les premiers 52 800 $
- 1,0 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 52 800 $ et 264 000 $
- 1,5 % sur la base d'imposition excédentaire comprise entre 264 000 $ et 500 000 $
- 2,0 % sur la base d’imposition excédentaire comprise entre 500 000 $ et 1 000 000 $
- 2,5 % sur la tranche excédant 1 000 000 $
Mécanismes de divulgation
La loi provinciale concernant les droits sur les mutations immobilières exige des mécanismes de divulgation en lien avec les aspects suivants :
- mécanisme de divulgation des transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec;
- mécanisme de divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite (transfert d'actions). Donc, obligation de maintenir la condition d’exonération pour une période minimale de 24 mois suivant ou précédent la date de transfert lors de certains transferts d’immeubles.
Les contribuables tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble ou de transfert d’actions doivent transmettre par la poste ou
par courriel, un avis de divulgation selon la situation les concernant. Les coordonnées se trouvent dans le bloc Pour plus d'information (colonne de droite).
Divulgation applicable lorsque la condition d'exonération cesse d'être satisfaite, 100 ko
Divulgation des transferts d'immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
De plus, les acquéreurs d’une maison mobile inscrite au rôle d’évaluation foncière doivent désormais payer des droits sur les mutations immobilières et ont l’obligation de divulguer, dans les 90 jours suivant la transaction, les renseignements qui y sont liés à l’aide du formulaire
Divulgation transferts d’immeubles non-inscrits au registre foncier du Québec, 84 ko
Facteur comparatif utilisé dans le calcul des droits de mutation immobilière
Le facteur comparatif pour l'année 2021 est de 1,08 tel que déterminé par le
ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (MAMOT).
Droit supplétif
La Loi fixe le droit supplétif à 200 $. Le règlement L-10254, adopté par la Ville de Laval atteste que le droit supplétif n’a pas à être payé lorsque le transfert à lieu suite à un décès, par une personne liée en vertu de l’article 20 d).
