En matière pénale, si votre situation financière ne vous permet pas d'acquitter la totalité de votre amende et de vos frais dans le délai prescrit, vous pouvez prendre une entente avec le percepteur des amendes.
Après l'analyse de votre situation financière, il vous offrira la meilleure entente possible, soit :
- Un délai de paiement additionnel
- Une entente comportant plusieurs versements
- Un engagement pour effectuer des travaux compensatoires, si vous répondez aux critères d'admissibilité
Pour une entente de moins de 6 mois
- Sauvegardez le formulaire de demande d'entente (PDF, 84 ko) sur votre ordinateur en faisant un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.
- Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire et imprimez-le.
- Retournez le formulaire :
Si votre demande est acceptée, le percepteur vous fera parvenir l'entente officielle. Elle prendra immédiatement effet.
Si votre demande est refusée, le percepteur vous informera des raisons de son refus. |
Pour une entente de 6 mois et plus
Pour toute demande d'entente de 6 mois et plus, vous devez vous présenter à la cour municipale et y rencontrer le percepteur. Vous discuterez ensemble des modalités de paiement.
Lors de cette rencontre, assurez-vous d'avoir en votre possession une photocopie des documents s'appliquant à votre situation :
| Si vous avez un emploi | - Talon de paie
- Confirmation d'emploi écrite
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Si vous êtes sans emploi
| - Carte et relevé d'assurance-emploi ou d'aide sociale (du mois courant)
- Carte étudiante
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Si vous ne pouvez pas vous présenter à la cour pour rencontrer le percepteur à cause d'un motif sérieux, vous pouvez compléter une procuration. Ce document permettra à la personne que vous aurez désignée de se présenter à votre place et de conclure une entente en votre nom. Cette entente engagera votre responsabilité comme si vous l'aviez signée vous-même.
Si le formulaire de procuration n'est pas bien rempli, le percepteur le refusera et aucune entente ne pourra être conclue.
Si vous demeurez loin de Laval
Vous pouvez faire une demande d'entente de paiement :
- Par téléphone : 450 662-4466
- Par télécopieur : 450 662-8501
- Par
courriel
Modes de paiement acceptés
Plusieurs modes de paiement s'offrent à vous :
- Par mandat-poste (inscrivez le numéro du constat d'infraction indiqué dans l'entente de paiement)
- Par carte de crédit (disponible uniquement au comptoir)
- En argent (au comptoir)
En matière criminelle, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale.
