Suite à un jugement de culpabilité, vous aurez 30 jours pour payer les sommes dues. Si la cour n'a pas reçu le paiement complet avant l'expiration de ces 30 jours (peu importe la date à laquelle vous aurez envoyé votre paiement), des frais supplémentaires vous seront facturés. Aussi, des procédures d'exécution additionnelles pourront être entamées.
Si votre situation financière ne vous permet pas de payer avant la fin de ces 30 jours, vous pouvez prendre une
entente avec le percepteur.
Modes de paiement acceptés
Aucun chèque personnel ne sera accepté. Vous devez payer par l'un des moyens suivants :
- Argent
- Chèque certifié
- Mandat-poste ou bancaire
- Carte de débit ou crédit
Conséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité
Si vous ne payez pas les montants dus avant la date d'échéance, vous vous exposez à d'importantes conséquences.
- Vous aurez des frais supplémentaires à payer. Cela peut représenter une somme substantielle.
- Si votre infraction concerne la circulation ou le stationnement, votre permis de conduire pourrait être suspendu, et votre véhicule interdit de circulation (voir la section
Conséquences : permis de conduire et véhicule).
- La cour pourra émettre un avis d'exécution. Il s'agit d'une procédure judiciaire qui autorise un huissier de justice à saisir vos biens (par exemple, votre auto) et à les vendre afin de payer les sommes dues à la Ville.
Il est important de comprendre que la cour n'est pas liée par le délai que la Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) vous aurait donné. Un huissier pourrait donc saisir votre voiture et la vendre, même si la SAAQ vous a accordé un délai.
Conséquences : permis de conduire et véhicule
Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction concernant la circulation ou le stationnement, et si vous n'avez pas payé l'amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de vous imposer des sanctions.
Voici les sanctions possibles :
- Votre permis de conduire :
- Suspension de votre permis de conduire
- Si vous n'en avez pas, suspension de votre droit d'en obtenir un
- Véhicules routiers à votre nom :
- Interdiction de mise en circulation des véhicules (ou de remise en circulation)
- Interdiction de mise au rancart des véhicules
- Immatriculation :
- Impossibilité d'immatriculer un nouveau véhicule routier à votre nom
- Vente d'un véhicule routier à votre nom :
- Pour le nouveau propriétaire, impossibilité d'obtenir une nouvelle immatriculation
Conséquences : paiement et levée des sanctions
Si après un jugement de culpabilité vous n'avez pas payé à temps, seul le
paiement complet du dossier vous permettra de faire lever les sanctions.
Aucun chèque personnel ne sera accepté. Vous devez payer par l'un des moyens suivants :
- Argent
- Chèque certifié
- Mandat-poste ou bancaire
- Carte de débit ou crédit
Après la réception de votre paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour faire lever la sanction qui pèse contre vous. Cela n'est pas immédiat. Prévoyez un délai administratif.
Si vous désirez que la sanction soit levée sans délai :
- Vous devez d'abord vous présenter à la cour municipale pour effectuer le paiement. On vous remettra l'avis de paiement d'amende.
- Vous devrez ensuite présenter cet avis à l'un des points de service de la SAAQ. La levée des sanctions sera alors immédiate.
Conséquences de ne pas payer après les sanctions
Si des sanctions ont été appliquées contre vous (frais supplémentaires, suspension du permis de conduire, etc.) et si vous ne payez toujours pas, d'autres procédures d'exécution seront entreprises contre vous. D'autres frais seront alors ajoutés.
