Consultation des dossiers (plumitif)
Contenu de la page
Vous pouvez consulter les dossiers de la cour municipale de Laval en faisant une recherche par nom, par numéro de constat ou numéro de dossier. Cela vous permet de connaître la nature de l'infraction, la date du procès, la décision du juge, etc.
Ce service s'appelle le plumitif. Il est informatisé, gratuit et libre d'accès.
Consulter le plumitif public en ligne
Manuel de référence rapide pour l'accès des citoyens au plumitif public, 165 ko
En matière criminelle, vous devez vous présenter au greffe de la cour municipale.
