La cour municipale est un tribunal en vertu de la Loi sur les tribunaux judiciaires (L.R.Q.,c.T-16). Sa compétence s'étend sur tout le territoire de la Ville de Laval, notamment pour les infractions :
- au Code de sécurité routière (excès de vitesse, arrêts, etc.)
- aux règlements municipaux (zonage, bruit, urbanisme, incendie, environnement, etc.)
- au Code criminel partie XXVII (depuis le 1er février 2020).
La cour municipale gère les constats d'infraction dès leur réception jusqu'à l'exécution du jugement. Elle applique le tarif des frais judiciaires auquel elle est soumise en vertu des lois provinciales.
Infractions au Code criminel
Depuis le 1er février 2020, la cour municipale de Laval exerce la juridiction de la Partie XXVII du Code criminel. Nous vous invitons à prendre connaissance de ces documents afin de faciliter le travail de chacun.
Liste des infractions relevant de la juridiction de la cour municipale, 413 ko
