Ville de Laval

    Jugement à la cour municipale

    Après l'audition de votre cause​ à la cour municipale, le juge rend son jugement.

    • S'il vous acquitte, vous êtes déclaré non coupable de l'infraction reprochée :
      • Vous n'aurez aucun montant à payer
      • Vous ne recevrez aucun document à cet effet
      • Votre dossier sera fermé

    • S'il vous déclare coupable, vous recevrez un avis de jugement sur lequel vous retrouverez les montants que vous devrez payer :
      • Amende
      • Frais (prévus au tarif judiciaire en matière pénale)
      • Pour toutes les infractions au Code de sécurité routière : contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation aux victimes d'actes criminels
      • S'il y a lieu : frais de remorquage​

    Afin d'éviter des frais subséquents et des procédures, vous devez vous assurer que le paiement du montant inscrit sur l'avis de jugement soit reçu à la cour avant la date d'échéance inscrite sur votre avis (le délai est de 30 jours).​​

    Si vous ne pouvez pas payer avant la date d'échéance

    Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant réclamé dans sa totalité avant la date d'échéance, présentez-vous au comptoir de la perception.

    L'adresse est :
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    Les heures d'ouverture sont du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15.

    Vous y rencontrerez le percepteur des amendes et vous conviendrez d'une entente avec lui. Assurez-vous de respecter cette entente.​

    Conséquences de ne pas payer à temps après un jugement de culpabilité

    Si vous ne payez pas les montants dus avant la date d'échéance, vous vous exposez à d'importantes conséquences.

    1. Vous aurez des frais supplémentaires à payer. Cela peut représenter une somme substantielle.
    2. Si votre infraction concerne la circulation ou le stationnement, votre permis de conduire pourrait être suspendu, et votre véhicule interdit de circulation (voir la section Conséquences : permis de conduire et véhicule).
    3. La cour pourra émettre un avis d'exécution. Il s'agit d'une procédure judiciaire qui autorise un huissier de justice à saisir vos biens (par exemple, votre auto) et à les vendre afin de payer les sommes dues à la Ville.
      • Il est important de comprendre que la cour n'est pas liée par ​le délai que la ​Société de l'assurance automobile du québec (SAAQ) vous aurait donné. Un huissier pourrait donc saisir votre voiture et la vendre, même si la SAAQ vous a accordé un délai.

    Conséquences : permis de conduire et véhicule

    Si vous avez été reconnu coupable d'une infraction concernant la circulation ou le stationnement, et si vous n'avez pas payé l'amende et les frais dans les délais, le greffe demandera à la SAAQ de vous imposer des sanctions.

    Voici les sanctions possibles :

    • Votre permis de conduire :
      • Suspension de votre permis de conduire
      • Si vous n'en avez pas, suspension de votre droit d'en obtenir un

    • Véhicules routiers à votre nom :
      • Interdiction de mise en circulation des véhicules (ou de remise en circulation)
      • Interdiction de mise au rancart des véhicules

    • Immatriculation :
      • Impossibilité d'immatriculer un nouveau véhicule routier à votre nom

    • Vente d'un véhicule routier à votre nom :
      • Pour le nouveau propriétaire, impossibilité d'obtenir une nouvelle immatriculation​

    Conséquences : paiement et levée des sanctions

    Si après un jugement de culpabilité vous n'avez pas payé à temps, seul le paiement complet du dossier vous permettra de faire lever les sanctions.

    Aucun chèque personnel ne sera accepté. Vous devez payer par l'un des moyens suivants :

    • Argent
    • Chèque certifié
    • Mandat-poste ou bancaire
    • Carte de débit ou crédit

    Après la réception de votre paiement complet, la Ville fera parvenir un avis de paiement à la SAAQ pour faire lever la sanction qui pèse contre vous. Cela n'est pas immédiat. Prévoyez un délai administratif.

    Si vous désirez que la sanction soit levée sans délai :

    1. Vous devez d'abord vous présenter à la cour municipale pour effectuer le paiement. On vous remettra l'avis de paiement d'amende.
    2. Vous devrez ensuite présenter cet avis à l'un des points de service de la SAAQ. La levée des sanctions sera alors immédiate.

    Conséquences de ne pas payer après les sanctions

    Si des sanctions ont été appliquées contre vous (frais supplémentaires, suspension du permis de conduire, etc.) et si vous ne payez toujours pas, d'autres procédures d'exécution seront entreprises contre vous. D'autres frais seront alors ajoutés.​​

    Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.