Ville de Laval

    Jugement à la cour municipale

    Après l'audition de votre cause​ à la cour municipale, le juge rend son jugement.



    Jugements possibles

    S'il vous acquitte, vous êtes déclaré non coupable de l'infraction reprochée :
    • Vous n'aurez aucun montant à payer
    • Vous ne recevrez aucun document à cet effet
    • Votre dossier sera fermé
    S'il vous déclare coupable, vous recevrez un avis de jugement sur lequel vous retrouverez les montants que vous devrez payer :
    • Amende
    • Frais (prévus au tarif judiciaire en matière pénale)
    • Pour toutes les infractions au Code de sécurité routière : contribution obligatoire au Fonds d'indemnisation aux victimes d'actes criminels
    • S'il y a lieu : frais de remorquage

    Afin d'éviter des frais subséquents et des procédures, vous devez vous assurer que le paiement du montant inscrit sur l'avis de jugement soit reçu à la cour avant la date d'échéance inscrite sur votre avis (le délai est de 30 jours).​​

    Si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant réclamé dans sa totalité avant la date d'échéance, il est possible d'effectuer une entente avec le percepteur

    Consultez la page sur le paiement suite à un jugement pour en savoir plus sur les modalités de paiement et sur les conséquences de ne pas payer à temps. 

    Suspension du permis de conduire

    Si votre permis de conduire a été suspendu à la suite d'un jugement de la cour municipale, la seule façon d'y remédier est de payer la somme due dans sa totalité.

    Lors du paiement, on vous remettra un avis de paiement d'amende.

    • Vous devrez vous rendre avec ce document à l'un des points de service de la Société de l'assurance automobile du québec (SAAQ). Celle-ci​ procèdera immédiatement à la levée de sanction.
    • Si vous ne désirez pas vous présenter à la SAAQ, vous pouvez attendre que la cour lui envoie cet avis de paiement d'amende. Prévoyez un délai administratif avant que votre permis soit de nouveau en vigueur.

    Si votre véhicule a fait l'objet d'une saisie :

    • Vous pourrez le récupérer à l'expiration du délai de saisie. Vous devrez alors payer les frais qui s'y rattachent.
    • Pour récupérer votre véhicule avant l'expiration du délai, vous pouvez demander une mainlevée de saisie à la SAAQ.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.