Ville de Laval

    Entente avec le percepteur

    Si votre situation financière ne vous permet pas d'acquitter dans le délai prescrit la totalité de votre amende et de vos frais, vous pouvez prendre une entente avec le percepteur des amendes.

    Après l'analyse de votre situation financière, il vous offrira la meilleure entente possible, soit :

    • Un délai de paiement additionnel
    • Une entente comportant plusieurs versements
    • Si vous répondez aux critères d'admissibilité, un engagement pour effectuer des travaux compensatoires.

    Pour une entente de moins de 6 mois

    Si vous désirez une entente de paiement de moins de 6 mois, vous devez remplir le formulaire Demande d'entente​ (PDF, 74,3 ko)​ ​et le retourner :

    Si votre demande est acceptée, le percepteur vous fera parvenir l'entente officielle. Elle prendra immédiatement effet.

    Si votre demande est refusée, le percepteur vous informera des raisons de son refus.

    Pour une entente de 6 mois et plus

    Pour toute demande d'entente de 6 mois et plus, vous devez vous présenter à la cour municipale et y rencontrer le percepteur. Vous discuterez ensemble des modalités de paiement.

    Lors de cette rencontre, assurez-vous d'avoir en votre possession une photocopie des documents s'appliquant à votre situation :

    ​​Si vous avez un emploi​
    • ​​Talon de paie
    • Confirmation d'emploi écrite
    ​Si vous êtes sans emploi
    • ​​Carte et relevé d'assurance-emploi ou d'aide sociale (du mois courant)
    • Carte étudiante​

    Si vous ne pouvez pas vous présenter à la cour pour rencontrer le percepteur à cause d'un motif sérieux, vous pouvez compléter une procuration. Ce document permettra à la personne que vous aurez désignée de se présenter à votre place et de conclure une entente en votre nom. Cette entente engagera votre responsabilité comme si vous l'aviez signée vous-même.

    Si le formulaire de procuration n'est pas bien rempli, le percepteur le refusera et aucune entente ne pourra être conclue.

    Si vous demeurez loin de Laval

    Vous pouvez faire une demande d'entente de paiement :

    • Par téléphone : 450 662-4466
    • Par télécopieur : 450 662-8501
    • Par courriel​

    Modes de paiement acceptés

    Plusieurs modes de paiement s'offrent à vous :

    • Par mandat-poste (inscrivez le numéro du constat d'infraction indiqué dans l'entente de paiement)
    • Par carte de crédit (disponible uniquement au comptoir)
    • En argent (au comptoir)

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.