Ville de Laval

    Avis du poursuivant (rappel administratif)

    L'avis du poursuivant (rappel administratif) est un document que la cour vous fait parvenir par courtoisie pour vous informer que votre constat d'infraction n'est toujours pas réglé. Il n'implique aucuns frais supplémentaires et ne vous octroie aucun délai supplémentaire.

    Si votre constat n'est pas payé, vous devez informer la cour de votre intention. Voici les options qui s'offrent alors à vous :

    Si votre constat n'est pas payé et que vous ne donnez pas suite à l'avis du poursuivant, vous pourriez être déclaré coupable par défaut. Vous devrez alors non seulement payer votre constat, mais aussi les frais qui y seront ajoutés.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.