Ville de Laval

    Comment contester une infraction

    ​​Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.

    1. Cochez « Non coupable »
    2. ​​​​Si le​ constat vous vise en tant qu'individu :
      • Inscrivez votre nom et votre prénom (lisiblement, en lettre détachée).
      • Signez
    3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) :
      • Faites signer le coupon par l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant.
      • ​Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre (lisiblement, en lettre détachée).
    4. Remplissez les champs relatifs à l'adresse.
    5. Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez.
    6. Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.
      • ​C'est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l'avez envoyé. Prévoyez les délais d'envoi nécessaires.

    Par la ​poste :Cour mun​​icipale
    55, boulevard des Laurentides​
    Laval (Québec)  H7G 2T1
    En personne : ​​

    Au comptoir de la cour municipale​
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15

    ​​Par télécopieur :450 662-8501

    ​Après avoir reçu votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fera parvenir un avis d'audition​.

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.