​​Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.

1. Cochez « Non coupable »
2. ​​​​Si le​ constat vous vise en tant qu'individu :
• Inscrivez votre nom et votre prénom (lisiblement, en lettre détachée).
• Signez
3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) :
• Faites signer le coupon par l'un de ses administrateurs ou autre dirigeant.
• ​Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre (lisiblement, en lettre détachée).
4. Remplissez les champs relatifs à l'adresse.
5. Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez.
6. Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.
• ​C'est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l'avez envoyé. Prévoyez les délais d'envoi nécessaires.

​Après avoir reçu votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fera parvenir un avis d'audition​.