Ville de Laval

    Contester une infraction

    ​​Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.

    1. Cochez « Non coupable »
    2. ​​​​Si le​ constat vous vise en tant qu'individu :
      1. Inscrivez votre nom et votre prénom lisiblement et en lettres détachées
      2. Signez
    3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) : 
      1. Faites signer le coupon par l'un des administrateurs ou autre dirigeant
      2. Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre, lisiblement et en lettres détachées
      3. Remplissez les champs relatifs à l'adresse.
      4. Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez.
      5. Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat.
    4. C'est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l'avez envoyé. Prévoyez les délais d'envoi nécessaires.
    5. Par la ​poste :Cour mun​​icipale
      55, boulevard des Laurentides​
      Laval (Québec)  H7G 2T1
      En personne : ​​

      Au comptoir de la cour municipale​
      55, boulevard des Laurentides
      Laval (Québec)  H7G 2T1

      Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15

      ​​Par télécopieur :450 662-8501

      ​Après avoir reçu votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fera parvenir un avis d'audition​.

    Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.