​​Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.

1. Cochez « Non coupable »
   
2. ​​​​Si le​ constat vous vise en tant qu'individu :
   
• Inscrivez votre nom et votre prénom lisiblement et en lettres détachées
  
• Signez
  
3. Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) : 
   
• Faites signer le coupon par l'un des administrateurs ou autre dirigeant
  
• Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre, lisiblement et en lettres détachées
  
• Remplissez les champs relatifs à l'adresse.
• Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez.
• Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat. C'est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l'avez envoyé. Prévoyez les délais d'envoi nécessaires.

4 façons de faire parvenir le coupon-réponse

Poste	​Cour mun​​icipale 55, boulevard des Laurentides​ Laval (Québec)  H7G 2T1
En personne	​ Au comptoir de la cour municipale​ 55, boulevard des Laurentides Laval (Québec)  H7G 2T1 Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15
​​Télécopieur	450 662-8501
​Courriel	​cour.municipale@laval.ca

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​Après avoir reçu votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fera parvenir un avis d'audition​.