Pour contester une infraction qui vous est reprochée, remplissez tous les champs de la section « Plaidoyer de non-culpabilité » du coupon-réponse attaché au constat.
- Cochez « Non coupable »
- Si le constat vous vise en tant qu'individu :
- Inscrivez votre nom et votre prénom lisiblement et en lettres détachées
- Signez
-
Si le constat vise une personne morale (organisation, établissement, regroupement, etc.) :
- Faites signer le coupon par l'un des administrateurs ou autre dirigeant
- Inscrivez son nom et son prénom, ainsi que son titre, lisiblement et en lettres détachées
- Remplissez les champs relatifs à l'adresse.
- Fournissez, si nécessaire, les explications à propos de l'infraction qui vous est reprochée et les raisons pour lesquelles vous la contestez.
- Faites parvenir le coupon-réponse à la cour municipale
dans le délai de 30 jours de la date de signification du constat. C'est la date à laquelle le greffe de la cour a reçu votre coupon-réponse qui compte, et non pas celle à laquelle vous l'avez envoyé. Prévoyez les délais d'envoi nécessaires.
4 façons de faire parvenir le coupon-réponse
Après avoir reçu votre plaidoyer de non-culpabilité, le greffe de la cour vous fera parvenir un
avis d'audition.