Prenez note que depuis le 5 février 2021, la cour ne transmet de rappels administratifs que dans les dossiers où cela est exigé en vertu de la loi.  Il est donc de la responsabilité des citoyens de déposer les plaidoyers dans les délais prévus au constat d’infraction. 

L'avis du poursuivant (rappel administratif) est un document que la cour vous fait parvenir par courtoisie pour vous informer que votre constat d'infraction n'est toujours pas réglé. Il n'implique aucuns frais supplémentaires et ne vous octroie aucun délai supplémentaire.

Si votre constat n'est pas payé, vous devez informer la cour de votre intention. Voici les options qui s'offrent alors à vous :

• Plaider coupable
• Vous devez alors payer le constat
  
• Vous pouvez également prendre une entente avec le percepteur des amendes
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• Contester le constat d'infraction
• Au besoin, consultez la page Comment contester l'infraction qui vous est reprochée?​

Si votre constat n'est pas payé et que vous ne donnez pas suite à l'avis du poursuivant, vous pourriez être déclaré coupable par défaut. Vous devrez alors non seulement payer votre constat, mais aussi les frais qui y seront ajoutés.