Ville de Laval

    Avis et rôles d'audience

    Consultez ici les avis publics de notification et les rôles d'audience criminel et pénal.




    Avis publics

    Vous pourriez être concerné.e par des constats d'infraction, procédures judiciaires ou demandes introductives d'instance qui peuvent être annoncés par affichage public au greffe de la cour. 

    Désormais, ces avis sont également accessibles sur le site web de la cour municipale. Nous vous invitons à consulter ces publications pour vérifier si votre nom, celui de votre entreprise ou organisme y figure. 

    En cas de non-réponse dans les délais impartis, cela pourrait entraîner un jugement par défaut et l'ajout de frais judiciaires.

    Document :

    Avis public de notification, (PDF, 100 ko) 

     Dernière mise à jour : 2 novembre 2023

    Rôles d'audience

    Document :

    Rôle criminel et pénal, (PDF, 12,8 Mo)

    Dernière mise à jour : 23 février 2024

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    Courriel

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.