Ville de Laval

    Avant le procès

    Après avoir reçu un avis d'audition, il est judicieux de se préparer adéquatement au procès à venir. Vous trouverez ici plusieurs informations ainsi que des liens vers d'autres sections pouvant vous être utiles.

    Avocat

    Vous n'avez aucune obligation d'être représenté par un avocat lors de votre procès. C'est à vous de décider si vous désirez être représenté par un avocat.

    Besoin d'un témoin?

    Vous pouvez amener un témoin à la cour pour compléter votre défense. Si vous prévoyez faire entendre des témoins dans votre cause, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que ces derniers en soient avisés et soient présents lors de votre audition.

    Pour vous assurer de sa présence à votre procès, vous pouvez faire une demande écrite au greffe de la cour qui préparera pour vous la citation à comparaître. Cette demande doit inclure les coordonnées de votre témoin ainsi que les vôtres.

    Le greffe communiquera ensuite avec vous pour que vous puissiez récupérer la citation à comparaître pour votre témoin et la lui signifier.

    Divulgation de la preuve

    Vous pouvez obtenir la divulgation de la preuve avant votre procès. Vous pouvez demander cette preuve après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité.

    Pour ce faire, vous devez effectuer votre demande au bureau des procureurs, qui vous acheminera les documents requis.

    Cette demande doit être faite par écrit et peut être transmise :

    ​Par courriel à procureur.courmunicipale@laval.ca

    Par télécopieur au 450 662-7507

    ​Par la poste :

    Cour municipale
    Bureau des procureurs
    55, boulevard des Laurentides​
    Laval (Québec)  H7G 2T1​​

    En personne au comptoir de service de la cour municipale :

    Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​Du lundi au vendredi, de 8 h 15 à 17 h 15​


    Vous trouverez des informations utiles à ces pages :


     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.