Ville de Laval

    Étape d'un procès en matière pénale

    La cour municipale traite les constats d'infraction concernant les règlements municipaux (urbanisme, incendie, environnement, etc.) et le Code de la sécurité routière.

    Divulgation de la preuve

    Vous pouvez obtenir la divulgation de la preuve avant votre procès. Vous pouvez demander cette preuve avant ou après avoir consigné un plaidoyer de non-culpabilité.

    Pour ce faire, vous devez effectuer votre demande au bureau des procureurs, qui vous acheminera les documents requis.

    Cette demande doit être faite par écrit et peut être transmise :

    Avocat

    Vous n'avez aucune obligation d'être représenté par un avocat lors de votre procès. C'est à vous de décider si vous désirez être représenté par un avocat.

    Avis d'audition et témoins

    Vous recevrez un avis d'audition qui inclut ​:

    • ​La date et l'heure de votre procès
    • L'endroit où vous devez vous présenter.

    Si vous prévoyez faire entendre des témoins dans votre cause, vous devez prendre les dispositions nécessaires pour que ces derniers en soient avisés et soient présents lors de votre audition.

    Pour obtenir plus d'informations, consultez la page avis d'audition.

    Le jour du procès

    Avant de vous présenter à la cour, informez-vous sur le décorum.

    Vous devez arriver quelques minutes avant l'audience.

    En arrivant, signalez votre présence à la greffière audiencière. Vous devez alors être prêt à procéder.

    Il est important que vous sachiez ​:

    • Qu'il est interdit de boire et de manger dans la salle de cour
    • Que votre cellulaire doit être fermé
    • Que vous devez respecter le décorum et adopter certains comportements

    L'audience débute lorsque le juge entre dans la salle de cour. Tous doivent alors se lever, puis s'asseoir lorsqu'ils y sont invités. La greffière audiencière appelle à ce moment le premier dossier à être entendu.

    Déroulement d'un procès

    Le procès se déroule de la façon suivante ​:

    1. Le procureur de la poursuite présente sa preuve
    2. Le défendeur expose sa version
    3. La poursuite énonce ses arguments, suivi de ceux de la défense
    4. Le juge rend sa décision

    Le procureur de la poursuite présente sa preuve

    Le procureur de la poursuite est le premier à s'adresser au juge. Il présentera sa preuve. Il peut procéder par dépôt du constat ainsi que du rapport abrégé qui tient lieu de témoignage du policier ou de la personne qui a émis le constat.

    Par la suite, s'il y a lieu, il peut faire entendre des témoins (policier, inspecteur, civil, etc.) qui viendront expliquer ce qu'ils ont constaté.

    À cette étape, vous pourrez contre-interroger chaque témoin. Si vous avez retenu les services d'un avocat, c'est lui qui procédera au contre-interrogatoire.

    Une fois que le procureur aura terminé de présenter sa preuve, il déclarera que sa preuve est close. Ce sera à la défense de présenter sa preuve.

    Le défendeur expose sa version​

    Vous serez appelé à vous présenter à la barre des témoins. La greffière vous demandera de faire une affirmation solennelle où vous devrez énoncer vos nom et prénom, adresse, date de naissance et emploi.

    Vous pourrez alors débuter votre défense, de l'une ou de plusieurs des façons suivantes ​:

    • ​En témoignant vous-même pour donner votre version des faits
    • En faisant entendre des témoins
    • En déposant tout document que vous jugez pertinent pour votre cause.

    Le procureur de la poursuite pourra, s'il le désire, vous contre-interroger, ou contre-interroger vos témoins.

    Le juge peut lui aussi poser des questions.

    Après votre témoignage et ceux de vos témoins, il vous demandera si vous avez quelque chose à ajouter. Si votre défense est complète, elle sera close. Vous ne pourrez plus amener d'autres faits.

    La poursuite énonce ses arguments, suivi de ceux de la défense

    À cette étape, le procureur de la poursuite avancera ses arguments. Il vous sera impossible d'intervenir ou d'interrompre le procureur de la poursuite pendant sa plaidoirie.

    Cependant, lorsqu'il aura terminé, ce sera à votre tour (ou à celui de votre avocat) d'exprimer votre point de vue et contredire la plaidoirie du procureur de la poursuite.

    Le juge rend sa décision

    À la fin des plaidoiries, le juge pourra soit :

    • Rendre sa décision immédiatement
    • Prendre le dossier en délibéré, c'est-à-dire reporter son jugement à une autre date afin de revoir le dossier

    Dans sa décision, le juge doit choisir entre vous acquitter ou vous déclarer coupable.

    Si le juge vous acquitte, aucun montant ne vous sera réclamé et votre dossier sera fermé.

    Si le juge vous déclare coupable, vous recevrez un avis de jugement sur lequel l'amende sera inscrite, ainsi que tous les frais prévus au tarif judiciaire en matière pénale.

    Vous aurez 30 jours pour payer les sommes dues. Si la cour n'a pas reçu le paiement complet avant l'expiration de ces 30 jours (peu importe la date à laquelle vous aurez envoyé votre paiement), des frais supplémentaires vous seront facturés. Aussi, des procédures d'exécution additionnelles pourront être entamées. Si votre situation financière ne vous permet pas de payer avant la fin de ces 30 ​jours, prenez une entente avec le percepteur.

    Pour obtenir plus d'informations, vous pouvez consulter la page sur le jugement.​

    Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.