Si vous avez un motif sérieux de ne pas vous présenter à la cour à la date et à l'heure inscrites sur votre
avis d'audition, vous pouvez demander une remise. Si votre demande est acceptée, on vous assignera une autre date.
Pour faire cette demande, remplissez le
formulaire de Demande de remise (PDF, 2,64 Mo), et faites-le parvenir à l’adresse courriel suivante ou par télécopieur au numéro suivant :
Le juge analysera votre demande et vous informera de sa décision avant la date d'audition prévue.
Soyez avisé que toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale
Si vous ne vous présentez pas à votre audition (à la date originale si votre demande de remise a été refusée, ou à la nouvelle date si elle a été acceptée), un
jugement par défaut pourra être rendu contre vous.
