Ville de Laval

    Citation à comparaître comme témoin

    La citation à comparaître comme témoin est un document qui vous ordonne de vous présenter à la cour à la date et à l'heure indiquées, afin de rendre témoignage sur les faits que vous avez constatés.​

    Vous êtes obligé de vous y présenter.

    Par contre, si un motif sérieux vous empêche de respecter cette obligation, vous devez communiquer avec la personne qui vous a fait parvenir la citation à comparaître. Vous trouverez ses coordonnées sur la citation.

    Votre employeur a l'obligation de vous libérer pour que vous puissiez vous présenter à la date requise à la cour. Il n'est cependant pas obligé de vous payer une compensation pour ce temps libéré.

    Déroulement du témoignage

    Avant de vous présenter à la cour, informez-vous sur le décorum, à observer.

    Vous pouvez être témoin pour la partie poursuivante ou pour la partie défenderesse.

    Avant le début du procès, la partie qui vous a convoqué désirera s'entretenir avec vous afin de s'assurer du témoignage que vous ferez.

    À la cour, lorsque vous serez appelé à témoigner, on vous demandera de faire une affirmation solennelle où vous énoncerez vos nom et prénom, votre adresse, votre date de naissance ainsi que votre profession.

    Par la suite, vous débuterez votre témoignage en répondant aux questions de la partie qui vous a convoqué. Le juge peut intervenir en posant lui aussi des questions.

    Ensuite, l'autre partie pourra vous interroger sur le témoignage que vous avez rendu. C'est le contre-interrogatoire.

    Lorsque cela sera terminé, vous pourrez retourner vous asseoir. Si le tribunal vous en autorise, vous pourrez quitter la salle de cour.

    Vous trouverez plusieurs informations utiles à la page sur les étapes d'un procès.

    Compensation financière

    Si votre employeur ne vous paie aucune forme de compensation pour le temps libéré pour votre témoignage à la cour, vous pourriez être admissible à une indemnité.

    Cette indemnité est déterminée par règlement et est la même pour tous.

    Pour l'obtenir, vous devez :

    • Avoir été convoqué par la Ville de Laval (et non la partie défenderesse)
    • Avoir été présent lors de l'audition
    • ​Lors de votre audition, avoir fait signer votre citation à comparaître par la greffière audiencière
    • Avoir en votre possession tous les reçus requis.

    Une fois que la greffière audiencière a signé votre citation à comparaître, vous devez vous présenter au comptoir caisse pour obtenir votre indemnité.

    Si vous êtes assigné comme témoin de la défense, vous devrez produire votre demande de paiement à la personne qui vous a assigné.​

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​​​Cour municipale
    55, boulevard des Laurentides
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    ​450 ​662-4466​

    450 662-8501

    ​​Horaire régulier
    ​​​Du lundi au vendredi
    ​8 h 15 à 17 h 15​

    Horaire congés fériés​
    Pour savoir si la cour municipale est ouverte ou fermée lors de congés fériés, consultez la page Horaire des services municipaux​.