Si vous avez un motif sérieux de ne pas vous présenter à la cour à la date et à l’heure inscrites sur votre avis d’audition, vous pouvez demander une remise.
Si votre demande est acceptée, nous vous assignerons une nouvelle date.
Comment faire ma demande de remise d’audition
Avant de remplir le formulaire de demande de remise d’audition pénale, assurez-vous d’avoir en main :
- Votre numéro de constat
- La salle, l’heure et la date inscrites sur votre avis d’audition
Le juge analysera votre demande et vous informera de sa décision avant la date d’audition prévue.
Soyez avisé que toute demande de remise engendre des frais et ces derniers sont prévus au Tarif judiciaire en matière pénale.
Si vous ne vous présentez pas à votre audition (à la date initiale, si votre demande de remise a été refusée, ou à la nouvelle date, si elle a été acceptée), un jugement de culpabilité par défaut pourra être rendu contre vous. Voyez les recours possibles le cas échéant.
