Si un jugement par défaut (en votre absence) a été rendu contre vous, vous pouvez demander une annulation du jugement et une reprise du procès à une nouvelle date.
2 types de requêtes
Rétractation de jugement
Si vous ne reconnaissez pas votre culpabilité, vous pouvez faire une requête de rétractation de jugement.
Avant de débuter, lire la procédure au complet :
- Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire pour une requête de rétractation de jugement (PDF, 128 ko) puis sélectionnez Enregistrer le lien sous… ou Enregistrer la cible sous…
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez de nouveau.
Réduction des frais
Si vous reconnaissez votre culpabilité, mais que vous êtes en désaccord avec les frais imposés, vous pouvez faire une requête de réduction de frais.
Avant de débuter, lire la procédure au complet :
- Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire pour une requête de réduction de frais (PDF, 144 ko) puis sélectionnez Enregistrer le lien sous… ou Enregistrer la cible sous…
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez à nouveau.
Il est important de comprendre que vous devez avoir un motif sérieux expliquant votre absence et que le juge n’est pas obligé de vous accorder une rétractation de jugement ou une réduction de frais.
Comment faire votre demande
Pour faire votre demande de rétractation de jugement ou de réduction de frais, vous devez :
- Vous présenter au comptoir-caisse de la cour municipale dans les 15 jours où vous avez pris connaissance du jugement
- Payer les frais se rattachant à votre demande.
Les heures d’ouverture et l’adresse de la cour municipale sont :
| Du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30 |
| 55, boulevard des Laurentides Laval (Québec) H7G 2T1 |
Lors de la réception du paiement, on vous fixera une date d’audition à laquelle vous devrez vous présenter pour donner vos explications au juge.
- S’il accepte votre requête, il vous indiquera immédiatement la date de votre nouveau procès. Vous devrez revenir à cette date pour présenter votre défense. Aucun avis d’audition ne vous sera acheminé.
- S’il refuse votre requête, votre culpabilité et vos frais seront maintenus. Votre dossier suivra alors son cours de façon normale. Consultez la page sur les jugements à la cour municipale pour obtenir les détails.
Sursis d’exécution pour la Société de l’assurance automobile du Québec
Si la Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ)vous a informé que votre permis de conduire sera suspendu, vous pouvez demander une requête en sursis d’exécution si vous présentez une requête en rétractation de jugement.
Avant de débuter, lire la procédure au complet :
- Faites un clic droit sur le lien suivant Formulaire pour une requête en sursis d’exécution (PDF, 138 ko) puis sélectionnez Enregistrer le lien sous… ou Enregistrer la cible sous…
- Enregistrez le formulaire sur votre bureau.
- Ouvrez le document qui a préalablement été enregistré sur votre ordinateur.
- Remplissez le formulaire.
- Enregistrez de nouveau.
La requête en sursis d’exécution vous permet de demander au juge de surseoir à l’exécution du jugement (et donc la suspension de votre permis), et ce, jusqu’au moment où il entendra votre requête en rétractation.
