Ville de Laval

    Où et quand payer mes taxes

    Le compte de taxes foncières annuel 2024 sera envoyé dans la semaine du 19 février.

    En 2024, le taux d'intérêt annuel est de 8,5 % et le taux de pénalités pour retard de paiement est de 5 %. Ces taux sont calculés de jour en jour.

    Échéances - pour éviter de payer des intérêts et pénalités, merci de respecter les dates suivantes :

    • 1er versement au plus tard le 20 mars 2024
    • 2e versement au plus tard le 18 juin 2024
    Accédez au compte de taxes (rôle de taxation)

    Dans cette page

    Comprendre votre facture

    Votre compte de taxes foncières est présenté en un format plus pratique qui est conforme aux nouvelles exigences de présentation de la Loi sur la fiscalité municipale en matière de forme et contenu. Bien que le format ait changé en 2022, le contenu et les renseignements habituels, tout comme les modalités de paiement, demeurent les mêmes.

    Comprendre votre facture, 120 ko

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    Modes de paiement acceptés

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    Taux de taxation

    En fonction des priorités établies et projets envisagés à Laval, certains taux de taxation subissent des variations sur une base annuelle.

    Évolution de certains taux de taxation et de tarification (de 2021 à 2024), 374 ko

    Compte de taxes moyen - maison unifamiliale
    2024 2023
    Valeur au rôle triennal
    440 742 $
    440 742 $
    Valeur taxable440 742  $414 076 $
    Taux taxe foncière générale - résiduelle0,6580
    0,7046
    Taux taxe spéciale infrastructures de l'eau - résiduelle0,0166
    0,0175 
    Taux taxe spéciale contribution à l'ARTM
    0,0526
    Taxe foncière générale
    2 900 $
    2 918 $
    Taxe spéciale infrastructures de l'eau73  $72 $
    Taxe spéciale contribution à l'ARTM
    232 $ 
    Service de l'eau

    337 $321 $
    Transport régional0 $
    69 $
    Compte de taxes 3 542  $ 3 380 $
    Variation annuelle
    Déplacement fiscal
    20 $
    0,6 %
    Croissance des charges fiscales 4,0 %
    (37) $
    -1,1 %
    Taxe spéciale contribution à l'ARTM
    232 $ 
    6,8 % 
    Hausse de la tarification de l'eau
     16 $0,5 %
    Retrait de la tarification du transport régional
    (69) $ -2,0 %
    Total
    162 $
    4,8 %

    Rappel

    Le fait que les variations de valeurs de l’unifamiliale, du condominium, des 2 à 5 logements et des autres unités résidentielles, tous inclus dans la catégorie Résiduelle, ne sont pas uniformes selon les propriétés génère des déplacements fiscaux.

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    Règlements pertinents

    • Règlement L-9485 concernant la tarification des frais liés au transport régional
    • Règlement L-10254 concernant l'imposition d'un droit complémentaire au droit de mutation
    • Règlement L-12778 concernant la consommation et l'utilisation de l'eau
    • Règlement L-12183 concernant la tarification des services de l’eau et remplaçant le règlement L-11785 et ses amendements,

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    Remboursement de la taxe sur les terrains vagues non desservis en zone agricole (TVND)

    Vous devez remplir un formulaire et le faire assermenter. La date limite pour demander le remboursement de la taxe sur les TVND en zone agricole est le 1er septembre 2024. 

    • Sauvegardez le formulaire (PDF, 200 ko) sur votre ordinateur. Faites un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.

    • Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.

    • Complétez le formulaire et imprimez-le.

    • Faites assermenter le formulaire puisque celui-ci représente une déclaration attestant que la superficie du terrain est utilisée à plus de 50 % pour la culture de sol. Il est possible de le faire au comptoir des Relations avec les citoyens ou de trouver un commissaire à l’assermentation sur le site du gouvernement du Québec


    • Envoyez le formulaire par la poste ou ramener le en personne au:
      1333, boulevard Chomedey, bureau 101
      Case postale 422
      Succursale Saint-Martin
      Laval (Québec) H7V 3Z4

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     Nous joindre

    ​​​​​​​​​Service des finances
    1333, boulevard Chomedey, bureau 101
    Case postale 422 
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    450 978-5700 

     Inscription au compte de taxes en version électronique

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