Ville de Laval

    Compteurs d'eau pour les industries, commerces et institutions

    ​​Afin de répondre aux exigences du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire et conformément au règlement municipal L-12183​ concernant la tarification des services de l'eau, tous les bâtiments de Laval possédant au moins une partie non résidentielle, tels que les commerces, institutions et industries (ICI), doivent être munis d'un compteur d'eau raccordé à l'entrée de service.​

    ​Qu'est-ce qu'un compteur d'eau?

    Le compteur d'eau est un appareil qui permet de mesurer en continu la consommation en eau. Il est raccordé à l’entrée de service d'un bâtiment. L’appareil mesure le volume d’eau en mètres cubes (m3), mais certains compteurs plus âgé​s mesurent en gallon.​ La lecture de la consommation se lit comme un cadran d'un véhicule qui additionne les kilomètres parcourus.

    Pourquoi installer des compteurs d'eau? 

    ​​​L'installation des compteurs d'eau s'inscrit dans la Stratégie québécoise d'économie d'eau potable ​​adoptée par le gouvernement du Québec dans le cadre de sa Politique nationale de l'eau, dont l'objectif est de réduire d'au moins 20 % la consommation d'eau potable d'ici 2017 pour l'ensemble des municipalités.  ​

    Les compteurs d'eau permettent à la Ville de Laval de :

    • ​détecter les sources de gaspillage
    • mieux connaître la consommation réelle d’eau par les utilisateurs non résidentiels dans le but de faciliter la gestion des usages
    • dresser un bilan de consommation d'eau
    • garantir une équité de facturation entre les contribuables 

    ​Qui a l'obligation d'installer un compteur d'eau?​

    ​​L’installation de compteurs d’eau est obligatoire dans tous les bâtiments utilisés à des fins autres que résidentielles ayant en partie ou en totalité des activités commerciales, industrielles ou institutionnelles.

    Les bâtiments à vocation exclusivement résidentielle ont l’obligation d’installer un compteur d’eau si un permis de raccordement a été délivré après le 1er septembre 1992.

    ​J'ai reçu une lettre de Ville de Laval stipulant que je dois faire installer un compteur d'eau dans mon bâtiment. Quelles étapes sont à venir ? 

    Un préposé de la Ville communiquera avec vous afin de prendre un rendez-vous pour venir visiter votre installation et déterminer le modèle de compteur qui doit être installé. Avant cette visite, la Ville vous demande de :

    • repérer chacune des entrées d'eau de votre immeuble
    • libérer un passage permettant l'accès à l'entrée d'eau
    • vérifier la présence et le bon fonctionnement de la vanne d'arrêt d'eau
    • fournir au préposé les informations techniques relatives à votre tuyauterie​

    Mon immeuble est à usage mixte, c'est-à-dire qu'une partie est résidentielle et une autre partie est commerciale. Est-ce qu'un compteur sera installé ?

    Oui. Un compteur sera installé sur l'entrée de service principale desservant l'ensemble de l'immeuble. La tarification tiendra cependant compte des caractéristiques de votre immeuble. Celle-ci est établie par le règlement L-12183.​

    Est-ce que cette installation est o​bligatoire ?

    Conformément au règlement L-12183 et par principe d'équité, tous les commerces, industries et institutions, devront être munis d'un compteur d'eau. ​​

    Fourniture et installation du compteur d'eau

    Le compteur d’eau et ses accouplements sont fournis strictement par la Ville de Laval, et ce, dans le but de s’assurer de la conformité des installations. Les frais encourus pour la fourniture du compteur d’eau et son installation sont à la charge du propriétaire du bâtiment. Le tarif varie en fonction du diamètre du compteur d’eau. Ces frais sont ceux prévus à l'annexe H​ du règlement L-1187​​​0.

    Où doit-on installer le compteur d'eau?

    Le compteur d'eau doit être raccordé après la vanne d'arrêt intérieure de l'entrée d'eau domestique. 

    Si le bâtiment possède plus d'une entrée de service, chacune d'entre elles doit être munie d'un compteur et d'un dispositif anti-refoulement​​​​(DAr). Le dispositif anti-refoulement est essentiel pour protéger le réseau d'eau potable contre la contamination.

    Dans le cas où le branchement d'aqueduc dessert aussi un système de protection d'incendie, un dispositif anti-refoulement et un compteur d'eau doivent être installés sur la conduite d'alimentation en eau potable du bâtiment.

    Est-ce que l'installation d'un dispositif anti-refoulement (DAr) est obligatoire?

    Oui. En tant que propriétaire de bâtiment vous avez l'obligation de protéger le réseau d'eau potable contre les branchements croisés et seul un DAr adéquat peut assurer cette protection (règlement L-11870). Le DAr doit être choisi conformément à la norme CSA B64.10 et être vérifié selon la norme CSA B64.10.1 Ce dernier doit être installé immédiatement en aval du compteur d'eau.​

    Des informations supplémentaires sur le DAr peuvent être obtenues auprès la Régie du bâtiment du Québec​​​ (RBQ).​​

    Qui peut installer le compteur​​ d'eau?

    ​Les travaux d'installation d'un compteur d'eau doivent s'effectuer conformément aux normes prévues au règlement, aux normes du fabricant et en conformité avec le Code de plomberie. L'installation du compteur est de la responsabilité du propriétaire.
     
    La Régie du bâtiment d​u Québec​​​​(RBQ) soutient que tout propriétaire ou gérant d'immeuble doit s'assurer de confier la réalisation des travaux à des entrepreneurs détenteurs d'une licence appropriée en plomberie.

    La Corporation des maîtres mécaniciens en tuyauterie du Québec​​​délivre cette licence. En cas de doute sur l'installation, communiquez avec le 311.

    Quels sont les frais reliés à la fourniture et à l'installation des compteurs?

    Les propriétaires de bâtiments ont l'obligation d'installer les compteurs d'eau et ses accouplements fournis par la Ville de Laval. 

    L'installation de ces équipements est faite par le propriétaire du bâtiment à ses frais. Le tarif applicable pour la fourniture du compteur d'eau et son installation est à de la responsabilité du propriétaire du bâtiment.​ Ces frais sont ceux prévus à l'annexe H​ du règlement L-1187​​​​0​ concernant le coût d'achat des compteurs d'eau.

    Est-ce que l'alimentation en ea​​​u sera interrom​​pue pendant l'installation du compteur? Si oui, pour combien de temps?

    L'interruption de l'alimentation en eau est requise pour effectuer l'installation du compteur d'eau. Le temps requis pour ces travaux est proportionnel au diamètre de l'instrument à installer et peut varier. Cette information pourra être validée avec le fournisseur de service auquel vous allez faire appel. Pour demander la fermeture via l'arrêt de distribution situé à l'extérieur de l'immeuble, vous devez communiquer avec le 311 (48 heures à l'avance).

    Lors de sa visite, le préposé de la Ville devra peut-être procéder à une interruption de l'eau. Cette dernière permettra de valider s'il y a présence d'une ou plusieurs entrées d'eau dans votre établissement. Cette interruption sera planifiée avec chaque propriétaire.​

    ​Que faire si le compteur d'eau est défectueux?

    ​​Communiquez avec le 311. Un préposé de la Ville de Laval sera dépêché sur place afin de déterminer si le remplacement du compteur d'eau est nécessaire.

    Entretien du compteur d'eau

    ​​​Qui est responsable du compteur d'eau une fois installé?

    ​​​Le propriétaire du ou des bâtiments ou ouvrages qu'il dessert est responsable du compteur d'eau. Il doit veiller à son bon fonctionnement et à sa protection (vol, bris, destruction, détérioration ou gel), de même qu'à son accessibilité en tout temps.

    Qui est responsable de la lecture et l'entretien du compteur d'eau?

    ​Le compteur d'eau est la propriété de la Ville de Laval. Sa lecture et son entretien sont assurés par les employés municipaux.

    ​Tarification

    Quelle est la tarification de l'eau?

    Les institutions, commerces et industries sont facturés selon leur consommation annuelle. ​Le tarif à la consommation est indiqué dans le règlement L-12183​ concernant la tarification des services de l'eau. Toute consommation qui excède le maximum autorisé par année de 300 m3 d'eau par local fera l'objet d'une facturation distincte. Pour 2018, le coût sera de 0,9300 $ du mexcédentaire.

    Je possède un immeuble non résidentiel à plusieurs locaux commerciaux : comment répartir la facture d'eau entre les locaux?

    Puisqu'un seul compteur est installé à l'entrée principale, le propriétaire est responsable de répartir les frais entre les locaux commerciaux. L'installation de compteurs secondaires par local peut être une solution, mais devra être défrayée par le propriétaire. Ce dernier est également responsable de procéder au relevé des compteurs secondaires. La Ville n'effectuera la lecture que du compteur principal. ​

    Comment est facturé un immeuble à copropriétés divises (condos)
    ​Lorsque plusieurs établissements sont détenus en copropriétés divises et sont alimentés par une seule conduite d'alimentation, la tarification applicable à chacun des condos est établie en fonction de la quote-part respective de chaque établissement de la copropriété.
    Les copropriétaires peuvent décider d'un partage différent de la tarification par le biais d'une entente écrite signée par tous les copropriétaires de l'immeuble. Le partage de la tarification sera effectué par la Ville conformément à cette entente. L'entente de partage doit être transmise au Service des finances​.

    Comment puis-je mesurer​ ma consom​​​mation?

    Vous pouvez d'abord effectuer vous-même la vérification de votre consommation en notant le chiffre apparaissant sur le registre visuel de votre compteur à un moment précis (jour, heure). Prenez ensuite une seconde lecture du volume cumulatif après une période de temps écoulé (quelques heures, une journée ou une semaine). Soustrayez la première lecture de la seconde; le résultat obtenu correspond à votre consommation pour la période donnée. 

    Si vous avez des doutes sur l'exactitude du relevé effectué par la Ville, vous pouvez demander qu'une vérification soit effectuée en composant le 311.​​​

    Pour plus d'information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000

    Les pages vertes de Laval

    ​Vous avez des produits à recycler? Effectuez une recherche dans l'application Pages vertes de Laval pour trouver un ce​ntre de récupération.

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