Ville de Laval

    Affaires juridiques

    ​Les principales responsabilités du Service des affaires juridiques sont de :

    • fournir à la Ville le conseil et le soutien juridiques nécessaires à ses activités
    • représenter les intérêts de la municipalité devant toute instance judiciaire ou administrative
    • gérer les mandats juridiques confiés par la Ville à des firmes externes, sauf en regard des mandats juridiques pour services liés aux relations de travail
    • gérer les réclamations de toute nature adressées à la Ville
    • administrer la Cour municipale et son greffe, à l'exception des juges et de leur personnel de soutien

     

    Pour plus d'information

    ​​​​​​​​​​​Service des affaires juridiques
    1200, boulevard Chomedey​
    Bureau 600
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    ​​Laval (Québec) H7V 3Z4

    ​450 978-5866

    ​450 978-5871​