En tant qu'organisme public, la Ville de Laval est assujettie à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (L.R.Q. c. A-2.1).
Toute personne qui le désire peut faire une demande d'accès à des documents de la Ville de Laval par écrit. Pour un repérage rapide, la demande doit contenir :
- le titre et le nom du demandeur
- les coordonnées complètes du demandeur
- le sujet
- le titre et la date du document demandé
- le nom du service municipal concerné
- la signature du demandeur
- et toute autre information pertinente à la demande
Selon la nature de la demande, celle-ci doit être signée et acheminée par courrier ou par télécopieur à l'un des responsables de l'accès aux documents suivant :
Valérie Tremblay
Greffière
Responsable de l'accès à l'information
3131, boulevard Saint-Martin Ouest
Laval (Québec) H7T 2Z5
 Formulaire d'accès aux documents (Ville de Laval), 576 ko
450 978-3951
450 978-3966
Courriel
Pendant la pandémie de la Covid-19, nous vous demandons de bien vouloir transmettre votre demande d'accès à l'information par courriel afin qu'elle soit traitée par notre personnel en télétravail.
| Manon Ouellet
Directrice adjointe
Responsable de l'accès à l'information
2911, boulevard Chomedey
Laval (Québec) H7V 3Z4
450 978-6888 poste 4222
Formulaire d'accès à l'information (police et incendie), 168 ko
Envoyer le formulaire par courriel à : acces.police.incendie@laval.ca
Faire parvenir les documents suivants par la poste à l'adresse :
Service de police de Laval
2911, boulevard Chomedey,
C.P. 422
Succursale Saint-Martin, Laval
H7V 3Z4
Formulaire pour le Certificat du Service de police de Laval, 140 ko
Formulaire pour requête pour destruction de fiche de bertillonnage, 956 ko
Formulaire pour consentement à des vérifications, 152 ko
450 662-4242
450 662-7282 |
Il est également possible de venir compléter le formulaire au
Service du greffe ou au quartier général du
Service de police, aux adresses mentionnées ci-dessus.
Délai de traitement
Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception.
Refus
À défaut pour la Ville de Laval de respecter ce délai, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la
Commission d'accès à l'information. Ce recours en révision s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.
Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741.
Frais
Des frais peuvent s'appliquer en vertu du
Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c.A-2.1, r.3).
