Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation avant de procéder à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 19 m2.
Pour les travaux de démolition de moins de 19 m2, aucune autorisation n’est nécessaire.
Exception
Veuillez noter que certains bâtiments sont susceptibles d’avoir une valeur patrimoniale et ne peuvent être démolis sans une autorisation particulière du comité de démolition, tel que mentionné dans le règlement L-12507.
Frais
| Permis | Frais d’analyse | |
|---|---|---|
| Démolition | 82 $ | 0 $ |
| Démolition d’immeubles d’intérêt patrimonial (assujetti au règlement L-12507) | 82 $ | 921 $ |
Demande de permis
Avant de faire votre demande de certificat d’autorisation, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier la règlementation en vigueur.
Préparez tous les documents exigés suivants :
- Formulaire de demande de certificat d’autorisation (PDF, 240 ko) complété et signé
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé. Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de démolir partiellement ou totalement le bâtiment.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
