Débranchement des gouttières

La Ville de Laval a instauré son programme de débranchement des gouttières, s’appuyant sur le règlement L-11870, pour mettre aux normes les branchements non conformes.

Le règlement en bref

Les eaux provenant d’un toit en pente d’un bâtiment qui sont évacuées au moyen de gouttières doivent être obligatoirement déversées sur la surface perméable (pelouse, plates-bandes) du terrain à au moins 1 mètre du bâtiment.

Bénéfices

Diminuer les risques de refoulements d’égout ou de surcharge du drain de fondation (drain français)
Diminuer les risques de prolifération d’algues et de cyanobactéries dans la rivière
Favoriser la recharge de la nappe phréatique et la protection des habitats naturels
Alléger la charge des usines d’épuration
Réduire des risques d’érosion des rives.

Visite de la personne représentant la Ville de Laval

Première visite

Chaque été, des personnes représentants la Ville patrouillent les rues pour vérifier et documenter les branchements des gouttières de chaque résidence dans les quartiers ciblés.

En 2024, les quartiers ciblés sont les suivants :

Deuxième visite

Pour les quartiers déjà inspectés, une seconde visite de suivi sera effectuée l’année suivante pour évaluer les résultats des interventions réalisées par les citoyens.

En 2024, une seconde inspection sera faite pour les quartiers suivants :

Deux semaines avant chaque visite, un accroche-porte explicatif est accroché à la porte pour informer le citoyen ou la citoyenne du projet.

Le jour de la visite, le représentant ou la représentante sonne à la porte afin d’obtenir l’autorisation d’accéder à la cour arrière. En l’absence de réponse, l’inspection se limite aux gouttières visibles depuis l’extérieur. Un rapport de conformité est envoyé au propriétaire après la 1^re visite.

Important

Lors des 2 visites, quelques photos de vos gouttières seront prises pour documenter les visites.

Types de branchements conformes

Système de récupération d’eau de pluie

Utilisation d’un déflecteur

Utilisation d’un tuyau déflecteur

Aménagement de végétaux et gazon pour le déversement de l'eau

Aménagement de végétaux (jardin pluvial, potager, etc.)

Un puits percolant qui est en dessous de la terre qui permet de récolter l'eau des gouttières

Évacuation vers une tranchée drainante

Types de branchements non conformes

Branchement sur le drain de fondation (ou drain français)

Déversement de l'eau directement dans la rue

Évacuation directe à la rue

Déversement de l'eau d'une entrée charetière vers la rue

Déversement de l’eau sur une surface imperméable inclinée vers la rue

Modifications des branchements de gouttière non conformes

Une bonne pratique consiste à diriger les eaux provenant des toits et du ruissellement sur les surfaces pavées vers des zones perméables.

Modification d'une gouttière non-conforme pour la rendre conforme

Important

Lors de vos travaux correctifs, assurez-vous de ne pas diriger l’eau vers la propriété voisine afin de respecter le Code civil (articles 976, 979 et 983) en matière de bon voisinage

Infraction et amende

La Ville impose des amendes pour toutes les personnes commentant une infraction au règlement.

	1^re infraction	2^e infraction
Personne physique	500 $ à 1000 $	1000 $ à 2000 $
Personne morale	700 $ à 2000 $	1000 $ à 2000 $

Questions fréquentes

Durant la période estivale, soit du début du mois de juin à la fin du mois d’août.

Le programme vise principalement les résidences ayant des toits inclinés, mais toutes les résidences du secteur visé seront visitées.

Toutes les résidences ayant eu une 1^re inspection recevront un avis pour une 2^e inspection. Si vos gouttières étaient conformes lors de la 1re inspection et n’ont pas été modifiées, vous n’avez pas besoin de faire de changements. Le représentant de la Ville de Laval notera simplement qu’il n’y a eu aucun changement.

Le problème ne relève pas de la municipalité, mais bien du Code civil du Québec. Ce dernier indique que la personne propriétaire doit s’assurer de garder ses eaux de pluie sur son terrain. Ainsi, la Ville ne peut pas intervenir pour régler un différend entre deux propriétaires.

L’article du gouvernement du Québec sur l’écoulement des eaux résume la réglementation en vigueur.

Règlements codifiés

Règlement L-11870 (359,66 Ko)

Concernant les branchements d’aqueduc et d’égouts, le drainage et la gestion des eaux de ruissellement sur la propriété privée ainsi que les travaux connexes.

Débranchement de gouttières