L’avis du poursuivant (rappel administratif) est un document que la cour vous fait parvenir par courtoisie pour vous informer que votre constat d’infraction n’est toujours pas réglé. Il n’implique aucuns frais supplémentaires et ne vous octroie aucun délai additionnel.
Si votre constat n’est pas payé, vous devez informer la cour de votre intention. Voici les options qui s’offrent alors à vous :
- Plaider coupable : vous devez alors payer le constat ou prendre une entente de paiement avec le percepteur des amendes.
- Contester le constat d’infraction : consultez la page Contester une infraction pour en savoir plus.
Si votre constat n’est pas payé et que vous ne donnez pas suite à l’avis du poursuivant, vous pourriez être déclaré coupable par défaut. Vous devrez alors non seulement payer votre constat, mais aussi les frais qui y seront ajoutés.
