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Avis du poursuivant (rappel administratif)
Cet avis est un document que la cour vous fait parvenir par courtoisie, dans les dossiers où cela est exigé en vertu de la loi. Il sert à vous informer que votre constat d’infraction n’est toujours pas réglé.
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Contester une infraction
Pour contester une infraction qui vous est reprochée, il y a des étapes à suivre.
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Payer un constat d’infraction
Le délai pour payer un constat d’infraction est de 30 jours et il y a 4 façons de le faire.