Le gouvernement du Québec dicte les orientations et les règles applicables dans les zones inondables, les rives et le littoral.
Ces règles sont définies par 4 régimes.
1 – Régime transitoire de gestion des zones inondables, des rives et du littoral
Le régime transitoire, en vigueur depuis le 1er mars 2022, confirme la fin de la zone d’intervention spéciale (ZIS) temporaire. Il réglemente les activités caractérisées par la présence d’eau (milieux hydriques), exigeant une autorisation municipale pour les travaux, constructions, etc., dans les zones inondables, rives et littoraux, avec des modalités et sanctions définies.
Régime transitoire
Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (REAFIE)
Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles (RAMHHS)
Bilan entre le 1er janvier 2023 et le 1er janvier 2024
| Milieux hydriques | Nombre d’autorisations municipales | Superficie (m2) |
| Littoral | 6 | 141,6 |
| Rive | 6 | 1 074,3 |
| Zone inondable de grand courant | 9 | 2 384,6 |
| Zone inondable de faible courant | 16 | 5 619,3 |
Bilan entre le 1er mars 2022 et le 1er janvier 2023
| Milieux hydriques | Nombre d’autorisations municipales | Superficie (m |
| Littoral | 4 | 221 |
| Rive | 10 | 598 |
| Zone inondable de grand courant | 8 | 132 |
| Zone inondable de faible courant | 14 | 435 |
2 – Règlement de contrôle intérimaire 2019-78 de la Communauté métropolitaine de Montréal
Le règlement de contrôle intérimaire 2019-78 (RCI) sur les plaines inondables et les zones à risque d’inondation, adopté par la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), est devenu effectif le 6 septembre 2019. La ville de Laval doit se conformer à ce règlement.
Règlement de contrôle intérimaire
3 – Schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) de la Ville de Laval
Le règlement d’urbanisme de la Ville de Laval découle du Schéma d’aménagement et de développement révisé de la Ville de Laval et comporte des dispositions relatives à la protection des rives, du littoral et les plaines inondables.
Le tableau suivant résume les principales normes applicables aux activités permises ou interdites dans les zones inondables, les rives et le littoral.
4 – Modernisation du cadre réglementaire
Afin de mieux faire face aux inondations dans le contexte des changements climatiques, le gouvernement du Québec a annoncé en mars 2020, dans le Plan de protection du territoire face aux inondations (PPTFI), son intention de moderniser la réglementation liée aux zones inondables, pour protéger davantage la population et réduire la vulnérabilité du territoire québécois.
La cartographie actuelle n’a pas été révisée depuis 2019. Le gouvernement prévoit adopter le cadre réglementaire modernisé ainsi que la réglementation sur les ouvrages de protection contre les inondations à l’automne 2024. L’entrée en vigueur se réalisera à la suite d’un délai d’appropriation de 180 jours, soit en 2025.
Projet de modernisation du cadre réglementaire en milieux hydriques, dont les zones inondables, et de l’encadrement des ouvrages de protection contre les inondations.
