Ville de Laval

    Projet immobilier nécessitant l’ajout d’infrastructures municipales (services municipaux)

    ​​Pour toutes demandes de services municipaux, c’est-à-dire le prolongement du pavage, de l’égout ou de l’aqueduc permettant le développement immobilier, la Ville de Laval s’est dotée d’un processus, d’un règlement (L-12400) et d​’une équipe pour vous accompagner, soit le Service des demandes de services municipaux (SDSM).​ 

    Dans le cadre du règlement L-12400, la Ville souhaite favoriser les projets en maitrise d’œuvre privée (MOP). On vise ainsi accélérer le développement et faciliter la réalisation de projets par les requérants (promoteurs). ​

    Obtention des services municipaux 

    La Ville de Laval offre une approche intégrée et structurée pour répondre aux requérants (promoteurs) qui désirent développer le territoire lavallois. 

    Un processus structuré vise à accompagner les requérants pour mener à bien la réalisation des projets nécessitant la mise en place de services municipaux. Ce processus vise également à assurer des échanges fluides entre les requérants et les services impliqués au sein de la Ville de Laval. 
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    Ainsi, si vous êtes un requérant de services municipaux, le responsable des services municipaux et son équipe vous accompagnera et assurera l’avancement de votre ou vos projets jusqu’à l’obtention de vos services. 

    Le processus est divisé en 4 grandes étapes qui permettent à tous les requérants de progresser d’une manière ordonnée et efficiente au travers des services de la Ville de Laval.

    Étapes à suivre ​​

    Notion de maitrise d’œuvre ​​​privée (MOP) vs maîtrise d’œuvre publique (règlement-M) 


    Dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre privée (MOP), le requérant réalise lui-même les études nécessaires au dépôt de la demande de services municipaux. Par la suite, si le projet devait aller de l’avant, il réalisera les plans et devis suite à la signature de l’entente A et procédera à la réalisation des travaux suite à la signature de l’entente B. 

    Dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre publique (ou règlement-M), la Ville prend en charge la préparation des études, des plans et devis ainsi que la réalisation des travaux pour ce qui est des lots qui deviendront publics, soit les emprises de rues, parcs, etc. Les frais inhérents à ceux-ci sont imputés aux propriétaires selon leurs quotes-parts respectives. En revanche, pour les travaux sur les lots d’intérêt privé, le requérant est responsable de la préparation des études, plans et devis ainsi que la réalisation des travaux sur ces lots qui demeureront privés. 

    La séquence de signature des ententes A et B demeure la même, soit l’entente A pour la préparation des plans et devis et l’entente B pour la réalisation des travaux. Il est à noter que l’approbation de la demande de services municipaux et la signature des ententes A et B fait l’objet d’approbation du comité exécutif ou du conseil municipal selon le cas.  

    Consultez le règlement L-12400 : 

    Règlement L-12400
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     Pour plus d'information

    ​​​Responsable des demandes de services municipaux
    ​450 978-3696

    Soutien technique et demande de création de compte SharePoint
    Courriel

    ​(fournir vos coordonnées complètes pour la demande de création de compte)