Ville de Laval

    Projet immobilier desservi par les infrastructures municipales

    La Ville de Laval offre un service d'accompagnement pour les promoteurs dont le projet ne nécessite pas le prolongement des services municipaux afin de les guider tout au long des différents processus menant à leur réalisation. Plusieurs autorisations par différents services municipaux étant parfois nécessaires lors de la réalisation de projets d’envergure, le processus d’accompagnement permettra aux promoteurs d’obtenir en un seul point de contact, un suivi personnalisé avec un échéancier adapté et un portrait clair de la situation. 

    ​Depuis l'adoption du code de l'urbanisme (CDU) le 12 juillet 2022, le service d'accompagnement pour les projets immobiliers desservis en vertu de la réglementation actuelle (L-2000, L-9501, L9500, etc.) n'est plus offert.

    D'ici l'entrée en vigueur du CDU-1, un avis sommaire de faisabilité pourra être effectué pour les promoteurs souhaitant que leurs demandes soient traitées en vertu de la nouvelle réglementation. Toutefois, le dépôt de la demande de permis ne pourra se faire qu'à partir de l'entrée en vigueur du CDU-1.


    La Ville de Laval offre également 2 programmes de crédit de taxes visant à soutenir d'importants travaux de construction, de revitalisation, de modernisation et d'agrandissement de bâtiments non résidentiels. Pour plus d'information sur les programmes, consultez la page suivante  https://lavaleconomique.com/fr/credit-de-taxes​​

    À noter qu'aucun crédit de taxes ne sera accordé si les travaux sont entrepris ou effectués avant la réception d'un avis écrit de conformité et d'une acceptation de la demande.

    Notre engagement

    Avec son processus d’accompagnement des promoteurs pour les projets immobiliers desservis par les infrastructures, la Ville de Laval s’engage à assurer un suivi personnalisé des différents projets, avec une personne-ressource attitrée à la coordination du dossier, et ce, du dépôt de la demande, jusqu’à l’émission des autorisations (permis et certificats) nécessaires à la réalisation du projet. Ce processus facilitera ainsi la mise en place d’un échéancier évolutif qui prendra en compte toutes les étapes d’approbation requise pour le projet. 

    Le processus d’accompagnement des promoteurs comprend 3 étapes : Dans un premier temps, la Ville s’engage à fournir un portrait clair de la situation en fournissant avis sommaire de faisabilité du projet au promoteur qui en fait la demande. Cette analyse portera sur les principaux aspects du projet (ex. : usages, disponibilité des services municipaux, contraintes naturelles et anthropiques, gestion des matières résiduelles, etc.). 

    Dans un second temps, le promoteur sera appelé à rencontrer les différents professionnels de la Ville, afin de faire cheminer son dossier jusqu’à l’émission des permis et certificats requis. Ces rencontres permettront de faire le point sur les recommandations des différents services de la Ville et donneront l’occasion aux promoteurs de moduler leurs projets, tout en explorant les possibilités permettant de s’accorder aux normes et aux critères établis de la réglementation municipale. 

    La dernière étape étant l’obtention des autorisations municipales (permis de construction, permis de branchement, PIIA, etc.).

    Critères d’admissibilité

    Les projets qui correspondent à une des descriptions présentées ci-dessous pourront se prévaloir du service d’accompagnement des promoteurs :
    • nouveau bâtiment ou agrandissement d’un bâtiment d’habitation existant totalisant 30 logements ​ou plus
    • nouveau bâtiment industriel
    • nouveau bâtiment institutionnel (garderie, école, établissement de soins de santé, etc.)
    • nouveau bâtiment ou ensemble de bâtiments commerciaux dont la valeur des travaux excède 3 M $​
    • nouveau bâtiment d’usage mixte (habitation-commerce) comprenant au minimum 12​ ​logements ou dont la valeur des travaux excède 3 M ​$
    • agrandissement d’un bâtiment industriel, commercial ou institutionnel dont la valeur des travaux excède 3 ​M$.
    • La valeur des travaux comprend l’ensemble des frais afférents à la réalisation des travaux projetés suivants, en excluant toute taxe applicable :
      • ​les frais de fourniture et d’installation de tous les matériaux et équipements intégrés à la construction, incluant, notamment, ceux reliés à l’architecture, à la structure, à la mécanique et à l’électricité, mais excluant les frais de fourniture et d’installation des appareillages reliés à l’exploitation d’un procédé industriel
      • les frais de préparation du site
      • les frais d’aménagement du terrain (excavation, remblai, nivellement, ​aménagement paysager, recouvrement des sols)
      • les frais de main-d’œuvre

    Présenter une demande

    Afin de se prévaloir du service d'accompagnement pour les projets ne nécessitant pas le prolongement des services municipaux, les promoteurs doivent remplir le « formulaire d'accompagnement des promoteurs » prévu à cet effet.

    Ils doivent également fournir les documents suivants :

    • Plan d'implantation avec cotes : incluant marges d'implantation, limite du tréfond (si applicable), localisation des cases de stationnement (calculs et dimensions), les dimensions des allées d'accès et de circulation, les accès au site (entrée charretière) ainsi que les surfaces végétales et carrossables.
    • Plan d'architecture préliminaires (élévations et plan d'étage type, incluant les superficies de plancher)
    • Volumétrie préliminaire (lorsque PIIA applicable)
    • Étude d'ensoleillement​​ (lorsque PIIA applicable)
    • Étude environnementale (si disponible)
    • Procuration (si requise)
    1. ​​Sauvegardez le formulaire d'accompagnement des promoteurs​ (PDF, 123 ko) sur votre ordinateur en faisant un clic droit sur le lien, puis sélectionnez « Enregistrer le lien sous... » ou « Enregistrer la cible sous... » dans le menu qui apparaît.
    2. Ouvrez le document sauvegardé sur votre ordinateur.
    3. Remplissez le for​​​mulaire d'accompagnement des promoteurs.
    4. Retournez le formulaire dûment rempli ainsi que les documents exigés par courriel à l'adresse suivante : urb.apd@laval.ca 
    N.B. Le projet ne sera pas étudié par les différents intervenants de la Ville tant que tous les documents requis et complets ne seront pas reçus.​​
    ​Pour toute question concernant la démarche d’accompagnement des promoteurs ayant un projet desservi par les infrastructures municipales,​ v​oir les coordonnées se trouvant dans le bloc Pour plus d'information (colonne de droite)​​​.

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    450 978-8000