Ville de Laval

    Bureau des juges

    Le Bureau des juges veille à :

    • Appliquer la réglementation municipale à Laval, notamment celle concernant le domaine pénal du Code de la sécurité routière
    • Réclamer les sommes dues liées :
      • aux taxes municipales
      • aux licences et permis
      • à certains contrats de location de biens relevant du domaine civil

    Le Bureau des juges compte un juge président et un juge permanent qui tiennent les séances à la cour municipale de Laval. Selon les circonstances et les besoins ponctuels, le Bureau peut faire appel aux services de juges suppléants.​

     Pour plus d'information

    ​​​​​​​Bureau des juges
    55​, boulevard des Laurentides​ 
    Laval (Québec)  H7G 2T1

    450 662-4498 

    450 662-4487 

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