Le PIIA offre une approche plus souple pour évaluer les projets en se basant sur des critères plutôt que des normes. Cela garantit la qualité de l’implantation et l’intégration architecturale d’un projet dans son quartier.
Le PIIA n’a pas pour but de vérifier la pertinence d’un projet ou des travaux envisagés mais constitue une condition supplémentaire à la délivrance d’un permis ou d’un certificat.
Une demande d’approbation d’un PIIA permet notamment de :
- protéger et mettre en valeur des secteurs ou bâtiments patrimoniaux
- encadrer des développements immobiliers majeurs
- assurer l’insertion harmonieuse de nouveaux bâtiments au cadre bâti existant
- conserver des arbres sains et de grande taille
Le processus des PIIA est encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1).
6 étapes à suivre pour une demande d’approbation d’un PIIA
Certains projets ou bâtiments désignés dans le Code de l’urbanisme (CDU) peuvent être assujettis à une procédure de PIIA.
Les principaux types de projets concernés sont:
- Construction d’un nouveau bâtiment
- Agrandissement d’un bâtiment existant
- Rénovation extérieure
- Opération cadastrale
- Affichage (enseignes)
- Projet intégré
PIIA selon un type de travaux ou de bâtiment
Selon la nature des travaux ou du bâtiment, une analyse PIIA peut également être requise, même si le projet n’est pas situé dans un secteur particulier visé par la réglementation.
Plusieurs PIIA peuvent s’appliquer à un même projet. Le cas échéant, vous serez informé dès le début de l’analyse, et il ne sera pas nécessaire de soumettre des demandes d’approbation supplémentaires.
Pour faire une demande d’approbation d’un PIIA, vous devez :
- Remplir le formulaire correspondant à votre type de demande dans Mondossier
- Une procuration signée (PDF, 38 ko) par le propriétaire (si vous n’êtes pas propriétaire du lieu visé)
- Des photographies de la propriété dans son état actuel et des propriétés voisines
- Le paiement du tarif sera exigé lorsque vous recevrez votre état de compte. Consultez la grille des tarifs (PDF, 196 ko) selon le type de demande.
- Tout renseignement additionnel nécessaire à la bonne compréhension de la demande.
- La grille d’auto-évaluation du PIIA auquel votre projet est assujetti
- Écoconception (PDF, 1 Mo)
- Grandes artères (PDF, 378 ko)
- Centre-Ville (PDF, 589 ko)
- Vitrine autoroutière (PDF, 404 ko)
- Bâtiments de moyenne ou grande hauteur (PDF, 990 ko)
- Projets d’insertion (PDF, 272 ko)
- Territoire riverain (PDF, 355 ko)
- Zones industrielles de haute technologie (PDF, 355 ko)
- Bâtiments et terrains institutionnels (PDF, 494 ko)
- Ensembles bâtis d’intérêt (PDF, 616 ko)
- Territoires d’intérêt patrimonial (PDF, 1 Mo)
- Bâtiments et autres constructions d’intérêt patrimonial (PDF, 658 ko)
- Terrains adjacents à un bâtiment ou une autre construction d’intérêt patrimonial (PDF, 387 ko)
- ZAEP – Secteurs de zonage différé (SZD) (PDF, 371 ko)
- Milieux naturels de conservation ou de protection (PDF, 263 ko)
- Projets intégrés (PDF, 656 ko)
- Parvis (PDF, 288 ko)
- Aires de stationnement en structure hors sol (PDF, 358 ko)
- Concept d’affichage (PDF, 196 ko)
- Enseignes détachées (PDF, 202 ko)
- Représentations artistiques murales (PDF, 737 ko)
- Postes d’essence et stations de recharge (PDF, 423 ko)
- Quartiers agro-urbains (PDF, 690 ko)
- Secteur industriel Marcel-Villeneuve (PDF, 545 ko)
- Reconstruction ou modification d’un bâtiment jumelé ou contigu après un sinistre ou une démolition (PDF, 305 ko)
- Selon le type de demande, des documents supplémentaires peuvent être nécessaires. Consultez le tableau ci-dessous pour connaître les documents requis.
Informations utiles
Envoi du formulaire et des documents exigés
La demande d’approbation d’un PIIA doit être transmise au Service de l’urbanisme par le biais de Mondossier.
Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Si votre demande PIIA concerne une habitation unifamiliale, aucun frais ne vous sera exigé pour cette étape. Des frais seront toutefois à prévoir pour l’étape subséquente de demande de permis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis en ligne en toute sécurité.
Si le montant du permis est supérieur à 10 000 $, le paiement doit être effectué par chèque au comptoir des permis ou envoyé par la poste, conformément aux modalités présentées à la page Payer les frais d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme.
Après avoir soumis votre demande complète de PIIA, voici les étapes du processus d’évaluation :
- Analyse par le Service de l’urbanisme
- Recommandation du Service de l’urbanisme au Comité consultatif d’urbanisme (CCU)
- Examen de la demande par le CCU
- Décision finale par le Comité exécutif (CE)
Toutes les analyses et recommandations sont faites en se basant sur les objectifs et critères d’évaluation définis dans les PIIA du code de l’urbanisme.
Le Comité exécutif de la Ville de Laval rend sa décision par résolution. La résolution approuvant la demande peut inclure des conditions spécifiques, en fonction des compétences de la Ville, qui doivent être respectées pour la réalisation du projet.
Après l’obtention de la résolution du Comité exécutif, vous pouvez déposer votre demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation. C’est la dernière étape pour obtenir le permis nécessaire à la réalisation du projet.
Si les documents requis pour une demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation sont jugés complets par le fonctionnaire de la Ville à la fin du processus d’approbation du PIIA, celui-ci pourra alors ouvrir directement votre demande de permis ou de certificat.
Sinon, vous devrez déposer votre demande de permis de construction ou de certificat d’autorisation vous-même via Mondossier.
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
