Coût : 84 $ et plus
Il est obligatoire d’obtenir un certificat d’autorisation avant de procéder à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment dont l’emprise au sol est égale ou supérieure à 19 m2.
Pour les travaux de démolition de moins de 19 m2, aucune autorisation n’est nécessaire.
Exception
Veuillez noter que certains bâtiments sont susceptibles d’avoir une valeur patrimoniale et ne peuvent être démolis sans une autorisation particulière du comité de démolition, tel que mentionné dans le règlement L-12507 (PDF, 164 ko).
Frais
| Permis | Frais d’analyse | |
|---|---|---|
| Démolition | 84 $ | 0 $ |
| Démolition d’immeubles d’intérêt patrimonial (assujetti au règlement L-12507) | 84 $ | 916 $ |
Demande de permis
Avant de faire votre demande de certificat d’autorisation, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier la règlementation en vigueur.
Préparez tous les documents exigés suivants :
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez faire votre demande de permis.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si votre demande est incomplète : un avis indiquant les documents manquants vous sera envoyé. Vous disposez de 30 jours pour fournir les pièces demandées et compléter votre demande. Passé ce délai, la demande sera fermée et il faudra soumettre une nouvelle demande.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis en ligne en toute sécurité.
Si le montant du permis est supérieur à 10 000 $, le paiement doit être effectué par chèque au comptoir des permis ou envoyé par la poste, conformément aux modalités présentées à la page Payer les frais d’un permis ou d’un certificat d’urbanisme.
Vous pouvez suivre l’avancement du traitement et recevoir les mises à jour directement dans Mon Dossier. Lorsque votre demande est complète et conforme, votre permis sera délivré, disponible dans Mon Dossier et envoyé par courriel.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de démolir partiellement ou totalement le bâtiment.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Notes
- Ces délais sont approximatifs. Il est important de noter que des délais additionnels peuvent s’appliquer dans certaines situations :
· selon le moment de l’année et la complexité du dossier
· si la demande nécessite une approbation particulière (ex : dérogation mineure, PIIA, etc.)
· le calcul du délai de traitement commence uniquement lorsque tous les documents exigés ont été reçus.
