Crédit de taxes pour terrains acquis par succession

Un crédit de taxes municipales peut être accordé aux citoyens et citoyennes qui héritent d’un terrain vague.

Critères d’admissibilité

Vous pourriez être admissible au crédit de taxes si :

Vous avez hérité d’un terrain ou d’une part d’un terrain par succession
Le transfert répond aux critères légaux établis
(articles 253.1 à 253.5 de Loi sur la fiscalité municipale)
Le terrain appartient à la catégorie des « terrains vagues desservis »¹

Note importante

Le crédit est disponible uniquement pour les deux premières années suivant l’inscription du transfert de propriété au registre foncier.

Vous devez soumettre votre demande dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice financier concerné.

Exemple : Pour l’exercice financier 2025 (qui se termine le 31 décembre 2025), vous avez jusqu’au 30 juin 2026 pour envoyer votre demande.

Pour que votre demande soit traitée, vous devez fournir 2 documents obligatoires :

Envoyez un courriel à [email protected] avec les deux documents requis en pièces jointes.

Pour comprendre le lien entre le rôle d’évaluation et votre compte de taxes. 

Consulter notre index et trouvez le permis exact dont vous avez besoin.

Article 244.36 – est desservi le terrain dont le propriétaire ou l’occupant peut, en vertu de l’article 244.3, être le débiteur d’un mode de tarification lié au bénéfice reçu en raison de la présence des services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans l’emprise d’une rue publique. ↩︎