Tous les entrepreneurs qui souhaitent appliquer des pesticides sur le territoire de Laval doivent obtenir un certificat d’enregistrement annuel.
Ce certificat d’enregistrement est obligatoire et permet à la Ville de s’assurer que les entrepreneurs respectent l’article 1 du règlement L-12824 et utilisent les pesticides de manière sécuritaire.
L’enregistrement d’une entreprise au registre ne constitue pas une autorisation pour l’application de pesticides. Le propriétaire du terrain concerné par la demande de traitement doit soumettre une demande de permis temporaire à la Ville de Laval.
Période de validité
L’inscription est valide jusqu’au 31 décembre de l’année en cours et est conditionnelle à l’approbation de la personne responsable.
La date de validité peut être modifiée en fonction des dates d’expirations des documents requis à la demande.
Frais
100 $
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis et de vérifier les règlements en vigueur.
Les documents exigés sont les suivant :
- Permis de catégorie CD émis par le MELCCFP
- Certificats de sous-catégorie CD4, CD5 et/ou CD11 émis par le MELCCFP pour tous les utilisateurs de pesticides à votre emploi
- Document attestant la souscription d’assurance responsabilité civile et professionnelle d’au moins 2 000 000 $ couvrant la période de durée du permis
- Liste de tous les véhicules qui seront présents sur le territoire de la Ville de Laval (incluant la marque, le modèle, le numéro d’immatriculation, la preuve d’immatriculation et le nom ou logo sur le véhicule, si identifié)
Autres documents pouvant être exigés
- Copie recto verso des affiches réglementaires qui sont apposées lors de l’application de pesticides
Connectez-vous à Mon dossier pour soumettre votre demande. Si c’est votre première visite, la création d’un compte est requise.
Un délai de 10 jours ouvrables est nécessaire avant d’obtenir votre certificat d’enregistrement.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis.
- En ligne par carte de crédit sur Mon dossier.
- Par chèque au nom de la Ville de Laval
- Indiquer le numéro de requête Mon dossier et le nom de la personne qui fait la demande
- Inscrire le montant indiqué sur l’état de compte (envoyé par courriel)
- Poster à l’adresse suivante :
Ville de Laval – Division relations avec les citoyens
Pesticide
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
C.P. 422, Succursale Saint-Martin
Laval, Québec H7V 3Z4
