Le gouvernement a mis à jour la réglementation pour réduire les risques d’accident et de noyade.
Les nouvelles normes s’appliquent à toutes les piscines (hors terre, creusées, démontables), incluant ceux qui en ont fait l’installation avant 2010. La conformité des installations est exigée au plus tard le 30 septembre 2025.
Normes applicables
Le règlement L-280 concernant la construction de clôture autour des piscines et le règlement L-11807 concernant la sécurité des piscines ont été abrogés dans un effort de consolidation. Ils ont été remplacés par le règlement transitoire L-12907 afin que les aménagements existants soient maintenus ou reconstruits, conformément au règlement provincial au plus tard le 30 septembre 2025.
Piscines installées avant le 1er novembre 2010
- Conformité des installations exigée au plus tard le 30 septembre 2025.
- Pour évaluer la conformité de vos aménagements existants, consultez le formulaire d’autoévaluation du Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation qui correspond à votre situation.
- Pour connaître les normes applicables à une piscine ou à un bain à remous (spa), veuillez consulter le document explicatif (PDF, 1,22 Mo) du gouvernement du Québec.
Piscines installées entre le 1er novembre 2010 et le 1er juillet 2021
- Aucune modification requise pour les installations conformes au règlement L-11807
- Piscines achetées avant le 1er juillet 2021 et installées entre le 1er juillet et le 30 septembre 2021, il doit être conforme au règlement L-11807.
Piscines achetées et installées après le 1er juillet 2021
- Consultez le règlement provincial sur les piscines résidentielles applicable.
Protection des accès
Sécuriser sa piscine selon la réglementation en vigueur est la responsabilité de chaque propriétaire. Il en va de la sécurité de votre famille, de vos proches et des invités que vous accueillez à la maison.
L’accès à toute piscine ou bain à remous de plus de 2 000 L doit être protégé.
- Bains à remous (spa) (Doivent être protégés d’un couvercle solide et rigide empêchant son accès lorsqu’il n’est pas utilisé.)
- Piscines creusées et semi-creusées (Doivent être entourées d’une enceinte de manière à en protéger l’accès.)
- Piscines hors terre dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,2 m et les piscines démontables dont la hauteur de la paroi est de moins de 1,4 m doivent être entourées d’une enceinte de manière à en protéger l’accès
- L’accès aux piscines hors terre ou démontables qui ne sont pas entourées d’une enceinte devra être sécurisé de l’une des façons suivantes :
Dispositif de fermeture et de verrouillage automatique obligatoire
Toute porte d’une enceinte doit être munie d’un dispositif de sécurité passif lui permettant de se refermer et de se verrouiller automatiquement.
Normes applicables sur les ressorts et les loquets
La porte de l’enceinte doit s’ouvrir et se refermer automatiquement à l’aide d’un ressort.
Le loquet doit s’enclencher automatiquement lors de la fermeture de la porte.
Lorsque le loquet est installé du côté extérieur de l’enceinte, il doit être fixé à une hauteur de 1,5 mètre ou +.
Hauteur minimale de l’enceinte
Dans le cas où une nouvelle piscine est adjacente à un balcon ou à une terrasse déjà en place, le garde-corps existant doit être remplacé ou modifié afin de respecter la hauteur minimale obligatoire de 1,2 mètre selon la réglementation sur la sécurité des piscines résidentielles.
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement et les mesures de sécurité de votre installation.
1 – Lire les normes applicables ci-dessus
2 – Choisir l’emplacement de l’enceinte
Déterminez un emplacement conforme aux règlements en vigueur. L’enceinte de la piscine doit respecter une hauteur minimum de 1,2 m (4 pieds) et certaines distances par rapport aux bâtiments et aux autres installations sur votre terrain.
3 – Préparer un plan d’implantation
Créez un plan précis en montrant la piscine et l’enceinte.
- Localisation de la piscine par rapport au bâtiment et les limites de terrain
- Identification des arbres existants et à abattre avec leur D.H.P (diamètre du tronc d’un arbre mesuré à une hauteur de 1,3 m à partir du plus haut niveau du sol)
- Distance par rapport aux limites du terrain
- Distance par rapport à toutes constructions permanentes
- Emplacement et hauteur de l’enceinte
4 – Rassembler les documents nécessaires
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande pour les piscines et les spas (PDF, 466 ko) complété et signé
- Plan d’implantation à l’échelle préparé par le requérant
Le plan doit représenter la situation existante et il doit être récent. - Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
- Photo de la cour où est installée la piscine.
Il faut des photos de la cour arrière, du balcon et du mur arrière montrant les ouvertures (portes et fenêtres) - Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande de permis pour une enceinte de piscine.
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande es incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé. Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents et de noyades.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec.
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737.
- Écrivez un courriel à : [email protected].
