Il est obligatoire d’obtenir un permis avant d’aménager un logement additionnel dans une maison unifamiliale existante. Connu également sous le nom d’unité d’habitation accessoire (UHA), ce type d’aménagement permet de maximiser l’utilisation des propriétés résidentielles.
Toutefois, la création d’une UHA entièrement détachée de la résidence principale n’est pas permise sur le territoire.
Types d’unités d’habitation additionnelle (UHA)
Il existe de nombreuses façons d’aménager un logement supplémentaire dans une maison unifamiliale. Les principales configurations sont :
Un agrandissement de la résidence principale
Un garage attaché transformé en logement
Un sous-sol aménagé
de type bachelor
Ce que vous devez savoir :
- L’aménagement d’un logement additionnel est autorisé uniquement dans une habitation de 1 logement (habitation unifamiliale déjà existante).
- Le logement additionnel peut être accessible directement depuis le logement principal, ou indépendamment via un hall commun. La porte qui relie le logement additionnel au logement principal peut être verrouillée ou non.
- Une porte d’entrée distincte pour le logement additionnel peut être aménagée sur une façade principale secondaire, latérale ou arrière de l’habitation, mais elle n’est pas permise sur une façade principale avant.
Avantages des unités d’habitation additionnelles
L’aménagement d’un logement additionnel présente de nombreux avantages :
- Création de logements sans impact majeur : Les UHA permettent d’augmenter l’offre de logements tout en respectant le cadre existant.
- Revenu locatif : Elles offrent aux propriétaires la possibilité de générer des revenus supplémentaires.
- Logement pour un proche : Idéal pour accueillir un membre de la famille, comme un parent ou un enfant.
- Flexibilité résidentielle : Les propriétaires peuvent choisir d’occuper le logement additionnel tout en louant la partie principale de la maison.
Frais
Permis de construction
Le tarif de base est de 715 $ pour un logement additionnel +
90 $ pour le 1er 20 000 $, puis 2,40 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base.
Branchement
450 $ pour le 1er logement +
20 $ pour chaque logement supplémentaire.
Frais additionnels inhérents aux travaux de branchements à l’intérieur de la limite d’emprise de rue
300 $ pour 1 à 4 logements
Veuillez noter qu’un permis de branchement pourrait être assujettie à d’autres frais exigibles, tel que mentionné dans le règlement L-11870 à l’annexe C (PDF, 51 ko) et l’annexe D (PDF, 48 ko).
Demande de permis
Avant de faire votre demande de permis, assurez-vous de bien préparer tous les documents requis, de vérifier les règlements en vigueur et de planifier l’emplacement de votre logement.
Pour savoir si votre terrain ou habitation est assujettie à un PIIA, suivez les étapes suivantes :
- Consultez l’outil Info-règlements.
- Cliquez sur le bouton Recherche par lot ou par adresse.
- Saisissez votre adresse et appuyer sur la touche Entrée de votre clavier.
- Cliquez sur le bouton Voir les détails.
- Faites défiler votre curseur sous la carte et regarder si vous avez la mention Attention! Des dispositions particulières s’appliquent à votre zone.
Scénario 1 : Si vous n’avez pas de mention cela veut dire que vous n’avez aucun PIIA pour votre terrain ou votre adresse. Le projet peut suivre le processus standard de demande de permis. Vous pouvez continuer à l’étape 2.
Scénario 2 : Si vous avez une mention, un PIIA est applicable à votre adresse et des exigences supplémentaires pourraient s’appliquer à votre projet. Consultez la page dédiée au Plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant de poursuivre vos démarches.
1 – Choisir le type d’unité d’habitation additionnelle (UHA)
Si l’ajout d’un logement constitue un agrandissement de votre maison, sachez qu’il doit respecter certaines distances par rapport aux lignes de terrain, hauteur du bâtiment, matériaux du revêtement extérieur, etc.
2 – Rassembler les documents nécessaires
Ajout d’un 2e étage, agrandissement au sol ou transformation du garage attaché à la propriété
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande de construction amélioration (PDF, 371 ko) complété et signé
- Plan d’architecte complet
- Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes (si applicable)
- Plan des étages
- Plan avant et après les travaux
- Élévations (% maçonnerie)
- Coupe transversale et longitudinale
- Coupe des murs-types
- Plan des fermes de toit (N/A si préfabriquées)
- Coupe et détails des escaliers
- La hauteur du bâtiment à son point le plus haut (m)
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
- Issues de secours
- Résistance au feu
- Hauteur plancher/plafond (espace habitable)
- Dans un bâtiment jumelé ou contigu, le mur mitoyen doit être un mur coupe-feu
- Isolation acoustique
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
Il doit représenter la situation existante et être récent.
Dans la plaine inondable ou terrain riverain :- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC).
- Fiche de branchement (PDF, 376 ko)
- Fiche descriptive du projet (PDF, 111 ko)
- Plan d’implantation préparé obligatoirement par un arpenteur-géomètre.
Ce plan doit comprendre les informations suivantes :- Les limites du terrain
- Les constructions projetées
- La distance la plus petite entre une construction et une ligne de terrain
- Les espaces de stationnement, accès véhiculaires ainsi que leurs dimensions
- La direction de l’écoulement des eaux
- Tout emplacement d’arbres existant à conserver et à abattre
- Périmètre des travaux
- Surfaces végétales
- Tout aménagement extérieur (trottoir, escaliers, équipement public, etc.)
- Les rues adjacentes
- Toutes autres informations décrites à l’article 3.03.1 du règlement L-11870
- Le niveau du terrain et niveau de la couronne de rue
- Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la couronne de rue
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
Selon la situation, les informations suivantes devront aussi apparaître sur le plan d’implantation : - Tous les équipements d’utilité publique hors terre
- La limite de la zone agricole
- Les servitudes existantes et projeté
- Délimitation du triangle de visibilité = coin de rue
- Emplacement de l’installation
Dans la plaine inondable ou terrain riverain : - Le niveau du rez-de-chaussée par rapport à la cote de récurrence de cent (100) ans
- La localisation de tout cours d’eau ou lac
- La limite de la ligne des hautes eaux (déterminée par un biologiste), de la rive, des zones de grand et faible courant (cotes de la réglementation municipale et du RCI 2019-78), ainsi que la zone d’intervention spéciale (ZIS)
- Les cotes d’altitude géodésique du terrain-topographie
- La pente de la rive et hauteur du talus
Autres documents pouvant être exigés
- Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
- Des plans signés et scellés par un ingénieur pourraient être exigés dans le cas où la structure du bâtiment serait modifiée
- Un plan d’aménagement de terrain montrant la case de stationnement relocalisée à l’extérieur du bâtiment lorsqu’il y a une transformation du garage en pièce habitable
- Ajout d’une nouvelle case de stationnement
Des normes quant à l’aménagement de terrain peuvent être applicables (surface végétale, surface carrossable, largeur de l’entrée charretière, etc.)
Ajout d’un logement au sous-sol
Si vous êtes situé en zone inondable, l’aménagement d’un logement au sous-sol pourrait être interdit.
Les documents exigés sont les suivants :
- Formulaire de demande de construction amélioration (PDF, 371 ko) complété et signé
- Plan d’architecte complet
- Plan signé et scellé par un architecte en vertu de l’article 16 de la Loi sur les architectes
- Plan des étages
- Plan avant et après les travaux
- Élévations (% maçonnerie)
- Coupe transversale et longitudinale
- Coupe des murs-types
- Plan des fermes de toit (N/A si préfabriquées)
- Coupe et détails des escaliers
- La hauteur du bâtiment à son point le plus haut (m)
- Niveau de plancher projeté et couronne de rue
- Issues de secours
- Résistance au feu
- Hauteur plancher/plafond (espace habitable)
- Dans un bâtiment jumelé ou contigu, le mur mitoyen doit être un mur coupe-feu
- Isolation acoustique
- Certificat de localisation préparé obligatoirement par l’arpenteur-géomètre.
- Le plan doit représenter la situation existante et il doit être récent.
- Dans la plaine inondable ou terrain riverain :
- Identification de la rive
- Identification des cotes d’inondation
- Délimitation des zones inondables, de la zone d’intervention spéciale (ZIS) et des plus hautes eaux connues (PHEC)
- Fiche de branchement (PDF, 376 ko)
- Fiche descriptive du projet (PDF, 111 ko)
Autres documents pouvant être exigés
- Des plans signés et scellés par un ingénieur pourraient être exigés dans le cas où la structure du bâtiment serait modifiée
- Ajout d’une nouvelle case de stationnement
Des normes quant à l’aménagement de terrain peuvent être applicables (surface végétale, surface carrossable, largeur de l’entrée charretière, etc.) - Procuration (PDF, 38 ko) (si vous n’êtes pas propriétaire)
Une fois tous les documents nécessaires préparés, vous pouvez soumettre votre demande d’unité d’habitation additionnelle (UHA).
Après la transmission de votre demande de permis
Vous recevrez un courriel sur l’état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu’un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
- Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l’aide du service en ligne Paiement d’un permis/certificat.
Attendez d’avoir reçu votre permis avant de commencer vos travaux.
Affichez votre permis durant toute la durée des travaux. Il doit être visible de la rue. De plus, sécuriser votre chantier afin d’éviter les risques d’accidents.
Lors de sa visite, l’inspecteur pourra évaluer la conformité des travaux.
Bon à savoir
Si vous ne pouvez pas transmettre votre demande de permis en ligne, vous pouvez la présenter en personne à :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey
Rez-de-chaussée
Laval (Québec) H7V 3Z4
N’oubliez pas de prendre rendez-vous avant de vous déplacer.
Lors de vos travaux, vous pourriez découvrir des vestiges archéologiques sur votre terrain (structures ou objets).
La Loi sur le patrimoine culturel du Québec oblige quiconque découvre un bien ou un vestige archéologique à en faire la déclaration sans délai auprès du ministre de la Culture et des Communications.
Il existe 3 façons pour déclarer votre découverte archéologique :
- Complétez le formulaire d’avis de découverte qui est disponible sur le site Internet du gouvernement du Québec
- Appelez la direction régionale de Laval, de Lanaudière et des Laurentides du ministère de la Culture et des Communications au 450 430-3737
- Écrivez un courriel à : [email protected].
