Tout projet de construction, d’aménagement ou de développement doit se conformer aux normes prescrites au code de l’urbanisme (CDU) de la Ville de Laval. Si un projet ne peut pas se conformer aux normes, une demande d’autorisation pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) peut être déposée en justifiant les raisons motivant l’autorisation souhaitée.
Le PPCMOI, encadré par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1), est une mesure exceptionnelle s’appliquant à un seul terrain ou immeuble, permettant d’encadrer le développement urbain au cas par cas.
Conditions générales
Pour être approuvé, tout projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) à Laval doit respecter les conditions suivantes :
- Aucun PPCMOI ne peut être autorisé dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes spécifiques pour des raisons de sécurité publique.
- Le PPCMOI doit être conforme aux objectifs définis par le schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) ainsi qu’au programme particulier d’urbanisme (PPU) en vigueur pour le terrain concerné.
7 étapes à suivre pour une modification au code de l’urbanisme
L’avis préliminaire est un service sans frais qui permet de valider que votre projet répond aux critères de base avant d’engager des frais importants. L’avis préliminaire n’est pas obligatoire, mais fortement recommandé.
Pour faire une demande d’avis préliminaire, vous devez :
- remplir le formulaire de demande d’avis préliminaire (PDF, 138 ko)
- envoyer le formulaire dûment complété à : [email protected]
Le délai pour obtenir un avis préliminaire est d’environ 3 semaines.
Une fois l’analyse terminée, le service d’urbanisme informera le requérant du résultat de l’avis préliminaire.
Pour demander un PPCMOI, vous devez :
- remplir le formulaire de demande de modification d’un règlement d’urbanisme (PDF, 72 ko)
- régler les frais de 7 209 $ (2 403 $ pour l’étude + 4 806 $ pour l’avis public)
- joindre les documents nécessaires (liste ci-dessous)
Documents requis si applicable
- le nom et les coordonnées du propriétaire
- le nom et les coordonnées du requérant
- l’adresse et le numéro de lot du lieu visé
- une procuration signée (PDF, 38 ko)
- l’objet de la demande
- une analyse réglementaire et l’évaluation du projet
- des photographies de la propriété dans son état actuel et des propriétés voisines
- tout renseignement additionnel nécessaire à la bonne compréhension de la demande.
Envoi du formulaire et des documents exigés
Pour finaliser votre demande, transmettez le formulaire et les documents requis soit par courriel au [email protected] ou par la poste à l’adresse postale suivante :
Service de l’urbanisme
1333, boulevard Chomedey, bureau 701
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4
Une fois la demande complète, le service de l’urbanisme analyse la demande à l’aide des critères d’évaluation identifiés dans le code de l’urbanisme.
Après analyse, le Service de l’urbanisme envoie un rapport et sa recommandation au Comité consultatif d’urbanisme (CCU). Le CCU formule ensuite son avis et sa recommandation au Comité exécutif (CE).
Le Comité exécutif (CE) de la Ville de Laval rend sa décision par résolution. Le Comité exécutif autorise le PPCMOI en adoptant un projet de résolution s’il rencontre les critères d’évaluation applicables du code de l’urbanisme.
Le CE initie également la procédure pour que le PPCMOI entre en vigueur, conformément à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, c. A-19.1). Dans le cas où le PPCMOI ne répond pas aux critères, il peut être refusé.
La résolution du Comité exécutif (CE) peut inclure des conditions que la Ville juge nécessaires pour la réalisation du PPCMOI, en accord avec ses compétences.
Après que le Conseil exécutif ait approuvé un projet de résolution, une assemblée publique de consultation est rapidement organisée.
Suite à cette assemblée, 2 scénarios peuvent se présenter :
- Le projet de résolution n’est pas sujet à un référendum, le Conseil exécutif adopte une résolution, avec ou sans modification.
- Le projet de résolution est soumis à un référendum :
- Le Conseil exécutif adopte un second projet de résolution, avec ou sans changement.
- Si aucune demande d’approbation référendaire n’est déposée à la Ville, le Comité exécutif adopte une résolution autorisant le PPCMOI.
Informations complémentaires
Si aucune demande d’avis sur la conformité de la résolution autorisant le PPCMOI au schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) ou à un programme particulier d’urbanisme (PPU) n’est déposée à la Commission municipale du Québec (CMQ), le PPCMOI entre en vigueur.
Si une demande d’approbation référendaire ou de conformité au SADR est déposée respectivement à la Ville et à la CMQ, des étapes légales supplémentaires sont nécessaires. Cela entraîne des délais significatifs avant que la résolution autorisant le PPCMOI puisse entrer en vigueur.
Dès que la résolution entre en vigueur, la Ville contacte immédiatement le demandeur pour l’informer. Une fois que la résolution en vigueur, le demandeur peut alors obtenir le permis ou le certificat nécessaire pour avancer avec sa demande.
Tout changement apporté à PPCMOI déjà approuvée et visant une construction, un ouvrage ou des travaux assujettis à ce CDU, doit faire l’objet d’une nouvelle approbation par le Comité exécutif de la Ville, et ce, conformément au CDU.
3 façons de payer
Vous pouvez faire le paiement en personne, par la poste ou par le téléphone.
| En personne | Par la poste | Par téléphone |
| Comptoir de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Rez-de-chaussée Laval (Québec) H7V 3Z4 Heures d’ouverture Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. | Service de l’urbanisme 1333, boulevard Chomedey Case postale 422 Succursale Saint-Martin Laval (Québec) H7V 3Z4 | 450 680-5500 Heures d’appel Du lundi au vendredi 8 h 15 à 12 h et 13 h à 17 h 15 Fermé les jours fériés. |
Modes de paiement
- Argent comptant
- Chèque (à l’ordre de la Ville de Laval)
- Carte de débit ou de crédit (montant maximal est de 10 000 $ par carte de crédit)
Afin de garantir la qualité et l’intégrité d’une décision relative à toute demande à caractère discrétionnaire, la Ville, en tant que titulaire d’une charge publique et partenaire dans l’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (L.R.Q., c. T-11.011), doit s’assurer de faire respecter cette loi. Le simple fait de compléter le présent formulaire ou encore les renseignements requis pour le traitement de la demande ne constitue toutefois pas en soi une activité de lobbyisme. Cependant, toutes communications orales ou écrites avec un titulaire d’une charge publique pouvant influencer une décision (ex. : demander une rencontre ou transmettre un courriel argumentaire ayant pour objectif d’influencer la décision, etc.) constituent des activités de lobbyisme au sens de cette loi et doivent être déclarées au Registre des lobbyistes.
