Code du logement (salubrité et entretien)

Le Code du logement (PDF, 804 ko) vise à protéger les locataires et propriétaires lavallois des nuisances et autres obstacles susceptibles de porter atteinte à la santé, à la sécurité et au bien-être des résidents ou du public. Il permet à la Ville d'intervenir et d'exiger des réparations ou rénovations dans les cas où un logement démontre un manque d’entretien, qu’il soit léger ou important.

Dans cette page

Objectifs
Obligations du locataire et du propriétaire selon le Code civil du Québec
Situations pouvant nécessiter une intervention municipale
Marche à suivre en cas de problèmes avec un logement en location (propriétaire ou locataire)
Pour plus d'information

Objectifs

Le Code du logement s'applique à la majorité des habitations, logements ou chambres offertes en location et rejoint les objectifs suivants :

Interdire au propriétaire ou à l'occupant d'une habitation de poser des gestes qui pourraient causer des problèmes de nuisances ou de salubrité, par exemple de laisser se propager ou multiplier la moisissure, les insectes, les rongeurs ou autres parasites (ou maintenir les conditions favorables à cette propagation).
Exiger la divulgation au propriétaire de la présence de punaises de lits par les occupants d’une habitation, ainsi que la divulgation à la Ville par le propriétaire et la compagnie d’extermination ayant procédé à une extermination.
Exiger que toute partie d'une habitation soit traitée, réparée ou remplacée afin d'assurer le bon état du bâtiment (la toiture, les murs, les portes et les fenêtres devront être résistants à l'intrusion de volatiles, vermine, d'insectes ou d'autres animaux nuisibles...).
Exiger la présence et le bon fonctionnement de certains équipements de base dans une habitation (évier de cuisine, toilette, douche ou bain, eau chaude, chauffage des espaces occupés...).
Prévoir des dispositions concernant les infractions et peines ainsi que l’émission de constats d'infractions liées au non-respect des dispositions du Code du logement.

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Obligations du locataire et du propriétaire selon le Code civil du Québec

Locataire

Doit respecter les obligations contenues dans son bail. C’est dans le Code civil du Québecque se retrouve l’ensemble de ces obligations, notamment :

maintenir le logement en bon état de propreté
aviser le propriétaire d’une défectuosité ou détérioration substantielle de son logement dès son apparition

Propriétaire

A l’obligation de maintenir le bâtiment d’habitation et les logements qu’il loue en bon état. C’est dans le Code civil du Québec que se retrouve l’ensemble de ces obligations, notamment :

fournir et maintenir le logement en bon état d’habitabilité et de propreté pendant toute la durée du bail
fournir un logement sécuritaire pour ses habitants
faire toutes les réparations nécessaires, sauf celles à la charge du locataire

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Situations pouvant nécessiter une intervention municipale

Exemples de nuisances :

Moisissures sur une superficie de plus de 10 pi² sur un même mur
Présences de blattes, de punaises de lit, de guêpes et d’abeilles dans le logement
Présences de rats, de souris ou de mulots dans le logement
Accumulation importante de déchets et d’objets
Malpropreté extrême

Exemples de détériorations du logement :

Chauffage ne maintenant pas une température ambiante dans la normale
Manque d’eau chaude
Toiture qui coule
Fenêtre brisée
Serrure défectueuse

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Marche à suivre en cas de problèmes avec un logement en location (propriétaire ou locataire)

Lorsque vous êtes confronté à un des problèmes mentionnés plus haut, voici la marche à suivre :

Déterminez d’abord la source du problème dont vous êtes responsable, et celle qui relève de l’autre partie.
Si la responsabilité incombe à l’autre partie, avisez-la par écrit (courriel, lettre officielle, mise en demeure) en décrivant le problème. N’oubliez pas d’exiger un accusé de réception de votre avis écrit. Si le problème relève de votre partie, effectuez les corrections nécessaires.
Si le problème n’a pas été corrigé à la fin du délai précisé dans l’avis écrit, vous pouvez intenter un recours contre l’autre partie auprès du Tribunal administratif du logement du Québec.
Consultez le site Internet du Tribunal administratif du logement pour savoir comment les joindre.
Si le problème n’a pas été corrigé à la fin du délai précisé dans l’avis écrit, vous pouvez communiquer avec la Ville de Laval en composant le 311 ou en remplissant le formulaire Nous joindre.

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