Habitation de 8 à 19 logements
Contenu de la page
Avant de procéder à l'agrandissement d'un bâtiment, vous devez obligatoirement obtenir un permis de construction-amélioration.
Demande de permis
- Consultez l'outil
Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.
Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le
plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
- Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
Autres documents pouvant être exigés
- Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat.
- Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
- Si votre demande est
complète : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.
Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.
- Si votre demande est
incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.
Vous devrez alors soumettre une
nouvelle demande avec tous les documents requis.
- Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne
Paiement d'un permis/certificat.
Vous recevrez votre permis par
courriel.
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Frais
Permis de construction
79 $ pour le 1er 20 000 $ +
2,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base
Branchement
450 $ pour le 1er logement +
20 $ pour chaque logement supplémentaire
Frais additionnels inhérents aux travaux de branchements à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
400 $ pour les 5 logements ou plus
Veuillez noter qu'un permis de branchement pourrait être assujettie à d'autres frais exigibles, tel que mentionné dans le
règlement L-11870à l'annexe C et D.
