Ville de Laval

    Habitation de 2 à 7 logements

    Un permis de construction-amélioration est requis avant de débuter les travaux sur un plex ou sur un immeuble.

    Délai de traitement

    Veuillez noter que nos équipes se familiarisent avec son nouveau règlement, le Code de l'urbanisme (CDU) ce qui peut engendrer une augmentation de nos délais de traitement habituels.

    Soyez toutefois assurés que votre demande sera prise en charge dès que possible et que nous communiquerons avec vous à ce moment. Pour contribuer à la réduction de ce délai, nous vous prions d’éviter de multiplier les demandes de suivi par courriel ou par téléphone.

    Demande de permis

    1. Consultez l'outil Info-règlementspour connaître les différentes normes et/ou si votre propriété est assujettie à un PIIA.

      Si votre propriété est assujettie à un PIIA, consultez la page sur le plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA) avant de continuer les étapes suivantes.
    2. Assurez-vous d'avoir tous les documents requis avant de transmettre votre demande
      Autres documents pouvant être exigés
    3. Transmettez votre demande à l'aide du service en ligne Transmission électronique de demande de permis/certificat .
    4. Après la transmission de votre demande de permis, vous recevrez un courriel sur l'état de cette dernière dans les 5 jours ouvrables.
      • Si votre demande est complète  : un numéro de dossier vous sera fourni ainsi qu'un état de compte qui devra être acquitté, dès sa réception.

        Si vous n'avez pas reçu votre numéro de dossier et votre état de compte dans votre messagerie, nous vous invitons à vérifier votre boîte de courrier indésirable.

      • Si votre demande est incomplète : un avis de refus de votre demande incluant la liste des documents manquants vous sera envoyé.

        Vous devrez alors soumettre une nouvelle demande avec tous les documents requis.
    5. Acquittez les frais liés à votre demande de permis à l'aide du service en ligne Paiement d'un permis/certificat.

      Vous recevrez votre permis par courriel.

    Frais

    Permis de construction
    79 $ pour le 1er 20 000 $ +
    2,10 $ par tranche ou partie de tranche de 1 000 $, en sus du tarif de base

    Branchement
    450 $ pour le 1er logement +
    20 $ pour chaque logement supplémentaire

    Frais additionnels inhérents aux travaux de branchements à l'intérieur de la limite d'emprise de rue
    300 $ pour 1 à 4 logements
    400 $ pour les 5 logements ou plus

    Veuillez noter qu'un permis de branchement pourrait être assujettie à d'autres frais exigibles, tel que mentionné dans le règlement L-11870à l'annexe C et D.

     Nous joindre

    ​Demande d'information ou un signalement:

    ​ 

    311

    De l'extérieur de Laval
    450 978-8000