Traitements des plaintes lors d'appels d'offres publics

Le Service de l’approvisionnement a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes qui s’adresse aux personnes intéressées à présenter une soumission dans le cadre d’appels d’offres, d’homologation ou de qualification, ou à la suite de la publication d’un avis d’intérêt.

Avant de déposer une plainte, une personne intéressée peut, en tout temps, communiquer avec le responsable de la demande de soumission pour discuter de la demande et obtenir des précisions. La situation pourrait ainsi être réglée sans qu’elle ait à soumettre une plainte.

Qui peut porter plainte?

Toute personne intéressée ou groupe de personnes intéressées à participer à un appel d’offres, à un processus d’homologation de biens ou de qualification d’entreprise en cours publié sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) peut déposer une plainte.

Quels sont les motifs pour porter plainte?

Si les documents de demande de soumission publique prévoient des conditions qui :

N’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents.
ou
Ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
ou
Ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville.

Pour en savoir plus sur les motifs de plainte, la façon de procéder et le processus d’examen des plaintes, consultez la Procédure de traitement des plaintes (PDF, 525 ko).

Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics (AMP).

Pour toute autre information ou question concernant un appel d’offres, un programme d’homologation ou de qualification, faites une demande avant la date d’ouverture des soumissions au responsable de la demande de soumission au Service de l’approvisionnement par courriel à approvisionnement@laval.ca

Manifestation d’intérêt à l’égard d’un processus d’attribution de contrat avec un fournisseur unique à la suite de la publication d'un avis d'intention

Si la personne intéressée considère être en mesure de réaliser le contrat conformément aux besoins et aux obligations énoncés dans l’avis d’intention publié dans le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), elle peut manifester son intérêt à l’égard du contrat.

Pour en savoir plus sur la façon de manisfester son intérêt et sur le processus d'examen, consultez la Procédure (PDF, 525 ko).

Important : La personne intéressée qui dépose une plainte ou une manifestation d’intérêt auprès de la Ville de Laval doit également transmettre, au même moment, une copie de celle-ci à l’AMP.