Ville de Laval

    Traitements des plaintes lors d'appels d'offres publics

    Le Service de l’approvisionnement a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes qui s’adressent aux personnes intéressées à présenter une soumission dans le cadre d’appels d’offres, d’homologation ou de qualification, ou à la suite de la publication d’un avis d’intérêt.

    Avant de déposer une plainte, une personne intéressée peut, en tout temps, communiquer avec le responsable de la demande de soumission pour discuter de la demande et obtenir des précisions. La situation pourrait ainsi être réglée sans qu’elle ait à soumettre une plainte.

    Qui peut porter plainte?

    Toute personne intéressée ou groupe de personnes intéressées à participer à un appel d’offres, à un processus d’homologation de biens ou de qualification d’entreprise en cours publié sur le Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO) peut déposer une plainte.

    Quels sont les motifs pour porter plainte?

    Si les documents de demande de soumission publique prévoient des conditions qui :

    • N’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents.
      ou
    • Ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés.
      ou
    • Ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville.

    Pour en savoir plus sur les motifs de plainte, la façon de procéder et le processus d’examen des plaintes, consultez la Procédure de traitement des plaintes (PDF, 525 ko).

    Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics (AMP).

    Pour toute autre information ou question concernant un appel d’offres, un programme d’homologation ou de qualification, faites une demande avant la date d’ouverture des soumissions au responsable de la demande de soumission au Service de l’approvisionnement par courriel à approvisionnement@laval.ca

    Manifestation d’intérêt à l’égard d’un processus d’attribution de contrat avec un fournisseur unique à la suite de la publication d'un avis d'intention

    Si la personne intéressée considère être en mesure de réaliser le contrat conformément aux besoins et aux obligations énoncés dans l’avis d’intention publié dans le  Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SEAO), elle peut manifester son intérêt à l’égard du contrat.

    Pour en savoir plus sur la façon de manisfester son intérêt et sur le processus d'examen, consultez la Procédure (PDF, 525 ko).


    Important : La personne intéressée qui dépose une plainte ou une manifestation d’intérêt auprès de la Ville de Laval doit également transmettre, au même moment, une copie de celle-ci à l’AMP.

     Pour plus d'information


    311
    De l'extérieur de Laval :
    450 978-8000



     Liens utiles

    Autorité des marchés publics (AMP)​

    Formulaire de plainte de l’AMP

    Pour déposer une plainte selon la procédure
    Courriel

    Pour une demande auprès du responsable du Service de l'approvisionnement
    Courriel

    Procédure de traitement des plaintes (PDF, 118 ko)