Ville de Laval

    Traitements des plaintes

    Le Service de l’approvisionnement a mis en place un mécanisme de traitement des plaintes qui s’adressent aux personnes intéressées à présenter une soumission dans le cadre d’appels d’offres, d’homologation, de qualification ou d’avis d’intérêt.

    Une personne peut, en tout temps, communiquer avec le responsable de l’appel d’offres avant de déposer une plainte selon la Procédure de traitement des plaintes ci-dessous décrite. Le responsable pourrait accepter la demande sans avoir à soumettre une plainte.

    Procédure de plainte selon la loi sur les cités et villes

    Plaintes relatives au processus d’adjudication, d’homologation ou de qualification

    Toute personne intéressée à participer au processus d’octroi de contrat peut déposer une plainte relativement à un processus d’adjudication, d’homologation ou de qualification en cours, publié sur le Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec (SEAO), lorsqu’elle considère que les documents de demande de soumission publique :

    • Prévoient des conditions qui n’assurent pas un traitement intègre ou équitable des concurrents;
      ou
    • Prévoient des conditions qui ne permettent pas à des concurrents d’y participer bien qu’ils soient qualifiés pour répondre aux besoins exprimés;
      ou
    • Prévoient des conditions qui ne sont pas conformes au cadre normatif de la Ville.

    Pour plus de détail sur les conditions de recevabilité et la démarche à entreprendre pour déposer une plainte, consultez la Procédure de traitement des plaintes (PDF, 118 ko).

    Pour déposer une plainte, remplissez le formulaire de plainte de l’Autorité des marchés publics (AMP).

    Plaintes relatives au processus d’octroi (manifestation d’intérêt à la suite de la publication d’un avis d’intention)

    Si une personne considère être en mesure de réaliser le contrat en fonction des besoins et des obligations énoncés dans l’avis d’intention publié dans le SEAO, elle peut manifester son intérêt à l’égard du contrat.

    Pour plus de détail sur les conditions de recevabilité et la démarche à entreprendre pour déposer une plainte, consultez la Procédure (PDF, 118 ko).


    La personne qui dépose une plainte ou une manifestation d’intérêt auprès de la Ville de Laval doit également transmettre, au même moment, une copie de celle-ci à l’AMP.

    Informations relatives à tout autre motif

    La personne désirant soulever une problématique ou soumettre une demande dans le cadre d’un processus d’adjudication, d’homologation ou de qualification peut, en tout temps avant la date d’ouverture des soumissions, la transmettre par courriel à approvisionnement@laval.ca en l'adressant au responsable de la demande de soumission au sein du Service de l’approvisionnement.

     Pour plus d'information

    ​​​​Comptoir multiservice
    1333, boulevard Chomedey
    Rez-de-chaussée 
    Case postale 422
    Succursale Saint-Martin
    Laval (Québec)  H7V 3Z4

    311 

    De l'extérieur de Laval :
    ​450 978-8000

     Liens utiles

    Autorité des marchés publics (AMP)​

    Formulaire de plainte de l’AMP

    Pour déposer une plainte selon la procédure
    Courriel

    Pour une demande auprès du responsable du Service de l'approvisionnement
    Courriel

    Procédure de traitement des plaintes (PDF, 118 ko)