Selon l'article 107.6.1 de la Loi sur les cités et villes et malgré l'article 8 de la
Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, la vérificatrice générale a la responsabilité de traiter les demandes d'accès aux documents qu'elle produit dans l'exercice de ses fonctions ou qu'elle détient en raison de ses travaux d'audit.
De plus, elle transmet sans délai au responsable de l'accès aux documents ou de la protection des renseignements personnels d'un organisme concerné toute demande qu'elle reçoit et qui concerne des documents par ailleurs détenus par cet organisme.
Elle assume cette responsabilité sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi, notamment quant à la diffusion de documents pouvant avoir une incidence sur une mission d'audit en cours.
Déposer une demande
Si vous souhaitez faire une demande, celle-ci doit être formulée par écrit et être suffisamment précise pour que nous puissions vous transmettre les documents ou les renseignements requis.
- Communiquez clairement votre nom, prénom, adresse courriel, ainsi que la description du document demandé.
- Déposez votre demande par la poste ou par courriel, à :
Madame France Lessard Bureau du vérificateur général 1200, boulevard Chomedey, bureau 500 Laval (Québec) H7V 3Z4
acces.bvg@laval.ca
N'hésitez pas, au besoin, à demander de l'assistance pour formuler votre demande de document. |
Politique de confidentialité du bureau du vérificateur général de Laval
Le Bureau du vérificateur général de Laval vous invite à prendre connaissance de la
Politique de confidentialité (PDF, 22 Ko) de la Ville de Laval pour connaître les principales règles qui s'appliquent à l'ensemble du site internet de la Ville lors d'une collecte de renseignements personnels par un moyen technologique : utilisation de fichiers témoins, informations échangées automatiquement, et autres.
Le Bureau du vérificateur général de Laval s'engage à assurer la protection des renseignements confidentiels que vous lui confiez. Si vous communiquez volontairement des renseignements personnels ou autrement confidentiels, par courriel à l'adresse acces.bvg@laval.ca , nous n'utilisons que l’information requise pour permettre au personnel de répondre à votre message ou de donner suite à votre demande. La correspondance électronique est traitée avec les mêmes mesures de confidentialité que le courrier postal ou autres documents écrits.
À titre de responsable de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels pour son Bureau, la vérificatrice générale est également chargée de veiller au respect de cette Politique. Pour formuler des commentaires ou une plainte au sujet de son non-respect, vous pouvez communiquer avec Madame Lessard à l’adresse mentionnée précédemment.
Haut de page
