Un crédit de taxes foncières peut être accordé pour un terrain devenu vague en raison d’un sinistre, pour les exercices financiers 2025 et suivants.
Nature du crédit
Le crédit octroyé équivaut à la différence entre le montant dû en fonction du taux applicable à l’immeuble qui, en raison d’un sinistre, appartient à la catégorie des terrains vagues desservis et deux fois le taux de base.
Durée du crédit
Le crédit est accordé à compter de la date de la modification de l’inscription au rôle, jusqu’au premier des cas suivants :
- L’immeuble n’est plus identifié comme appartenant à la catégorie des terrains vagues desservis.
ou - Pour une période de 2 ans.
Critères d’admissibilité
Vous pourriez être admissible au crédit de taxes si vous répondez aux 2 critères suivants :
- L’immeuble devient un terrain vague en raison d’un sinistre1.
- Le terrain appartient à la catégorie des « terrains vagues desservis »2.
Comment faire une demande
Pour bénéficier du crédit de taxes pour l’exercice financier 2025 (qui se termine le 31 décembre 2025), vous devez soumettre votre demande à la municipalité au plus tard le 30 juin 2027.
Pour bénéficier du crédit de taxes pour un exercice financier ultérieur à l’exercice financier 2025, vous devez soumettre votre demande à la municipalité au plus tard :
- Un an après la date d’envoi de l’avis de modification qui vous a été transmis afin de vous informer que l’immeuble fait partie de la catégorie des terrains vagues desservis.
- Le 30 juin 2027.
- Remplissez le formulaire Crédit de taxes suite à un sinistre (PDF, 126 ko).
- Procuration de la personne qui fait la demande (si différent du propriétaire).
- Envoyez le formulaire au Service des finances :
- Par courriel : [email protected]
- Par la poste :
Service des finances
1333, boulevard Chomedey, bureau 601
Case postale 422
Succursale Saint-Martin
Laval (Québec) H7V 3Z4 - En personne : au comptoir multiservice situé au rez-de-chaussée du 1333, boulevard Chomedey, Laval
- Sinistre – un événement tel un incendie, un effondrement ou une catastrophe naturelle, qui occasionne, dans le cas d’un immeuble, une modification de l’inscription au rôle d’évaluation de sorte que celui-ci est désormais identifié comme appartenant à la catégorie des terrains vagues desservis en vertu de l’article 244.36 de la Loi sur la fiscalité municipale ↩︎
- Article 244.36 – est desservi le terrain dont le propriétaire ou l’occupant peut, en vertu de l’article 244.3, être le débiteur d’un mode de tarification lié au bénéfice reçu en raison de la présence des services d’aqueduc et d’égout sanitaire dans l’emprise d’une rue publique. ↩︎
