Police
 

Accès à l'information

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​Vous pouvez faire une demande d'accès à des documents détenus par le Service de police et le Service de sécurité incendie de la Ville de Laval. 

Comment faire? ​

Toute personne peut faire une dem​ande d'accès à des documents de la Ville de Laval par écrit.
La demande doit contenir les éléments suivants :

  • Titre et le nom du demandeur​
  • Coordonnées complètes du demandeur
  • Sujet
  • Titre et date du document demandé
  • Nom du service municipal concerné
  • Signature du demandeur
  • Toute autre information pertinente à la demande

Vous devez remplir et signer le formulaire ci-dessous et l'acheminer par courrier ou par télécopieur au responsable de l'accès à l'information :

Documents détenus par le Service de police et le Service de sécurité incendie de la Ville de Laval

Responsable de l'accès à l'information
2911, boulevard Chomedey​
Laval (Québec) H7V 3Z4

Formulaire d'accès à l'information​, 36 ko

​​450 662-4242

 450 662-7282

 

Il est également possible de venir compléter le formulaire au bureau du Service du greffe ou au quartier général du Service de police.

Délai de traitement

Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception.

Refus

À défaut pour la Ville de Laval de respecter ce délai, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information ​​. Ce recours en révision s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.

 Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741.

Frais

Des frais peuvent s'appliquer en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels​​ (c.A-2.1, r.3). 

Rapport d'événement : 15,75 $​
Rapport d'incendie (s'il n'y a pas d'enquête) : gratuit
Rapport d'incendie (s'il y a une enquête) : 15,75 $