Vous pouvez faire une demande d'accès à des documents détenus par le Service de police de la Ville de Laval. 

Comment faire? 

Toute personne peut faire une demande d'accès à des documents de la Ville de Laval par écrit. La demande doit contenir les éléments suivants :

• Titre et le nom du demandeur
• Coordonnées complètes du demandeur
• Sujet
  
• Titre et date du document demandé
• Nom du service municipal concerné
• Signature du demandeur
  
• Toute autre information pertinente à la demande
  
  

Pour les documents détenus par le Service de police de la Ville de Laval, vous devez: Remplir et signer le formulaire ci-dessous et l'acheminer par courriel, par la poste ou par télécopieur: Formulaire d'accès aux documents, 326 ko 2911, boulevard Chomedey Laval (Québec) H7V 3Z4  acces.police@laval.ca 450 978-6888 poste 4222  450 662-7282

Il est également possible de venir compléter le formulaire au bureau du Service du greffe ou au quartier général du Service de police.

Délai de traitement

Votre demande sera traitée en conformité avec les dispositions de la Loi dans un délai maximum de 30 jours suivant la date de réception.

Refus

À défaut pour la Ville de Laval de respecter ce délai, le responsable de l'accès à l'information est réputé avoir refusé l'accès aux documents. Ce défaut permet un recours en révision devant la Commission d'accès à l'information . Ce recours en révision s'applique aussi en cas de refus ou de transmission partielle des documents demandés.

  Pour plus d'information, communiquez avec la Commission d'accès à l'information au 1 888 528-7741.

Frais

La transmission des documents par courriel est sans frais. Notez que des frais peuvent s'appliquer pour une copie imprimée des documents, et ce, en vertu du Règlement sur les frais exigibles pour la transcription, la reproduction et la transmission de documents et de renseignements personnels (c.A-2.1, r.3).