Permis de lotissement

Vue aérienne d'une projet résidentiel.
Aménagement du territoire

La Ville de Laval a mis en place un processus électronique de délivrance des permis de lotissement et de suivi des demandes. 

Important

Suivant la mise en œuvre du projet de l’évolution numérique du plan cadastral – Publicité cadastrale (en vigueur depuis le 22 avril 2025), nous désirons vous informer que notre Service TI a procédé aux ajustements nécessaires afin que la nouvelle structure du fichier du plan cadastral (*.ppi) puisse être reconnue par notre plateforme « Permis de lotissement ».

Accéder au service en ligne
Télécharger le fichier Guide de l'utilisateur (format PDF, taille 218,51 Ko)
Télécharger le fichier Demande de correction cadastrale (format PDF, taille 44,77 Ko)

Créer ou modifier un compte

Si vous n’avez pas encore de compte sur la plateforme, ou si vous devez modifier des informations dans votre compte, suivez les étapes ci-dessous :

  1. Remplissez le formulaire pour la création/modification d’un compte (fichier Excel – 36 ko)
  2. Envoyez le formulaire complété par courriel à [email protected].

Normes pour la transmission de documents cadastraux

Les documents cadastraux que vous joignez à votre demande de permis de lotissement doivent être des fichiers valides aux instructions rédigées par le ou la ministre responsable du cadastre : Instructions pour la préparation des documents cadastraux relatifs à la mise à jour du cadastre du Québec (Avril 2025).

Pour respecter cette exigence, préalablement à votre demande de permis de lotissement, vous devez compléter la prévalidation des fichiers prévue à ces instructions.

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